AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137226bcd580146773fcc98
21 mars 1995
21 mars 1995
d'avocat et de conseil juridique et institué une nouvelle profession substituée aux précédentes, dont tous les membres portaient le nom d'avocat, seul autorisé, l'article 74 sanctionnant l'usage du titre
Source officiellePage 13 sur 3998
cr
61372593cd5801467741ee74
17 novembre 1993
17 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Source officielle