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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00091
27 janvier 2015
Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le juge de la vérification
613723fbcd58014677410b69
3 avril 2002
François X..., sous-directeur, la cour d'appel n'a pas mis par ces constatations la Cour de Cassation à même de vérifier que la déclaration de créance ait bien été signée par le déclarant habilité à cet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100677
4 décembre 2024
étaient toujours d'actualité à la date de notification [du] licenciement, en mars 2021", la société Fidal ne produisant pas "des éléments comptables arrêtés au 12 mars 2021 permettant à la cour de vérifier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300700
11 juillet 2019
Change de Paris faisait valoir que cette vente était la pierre angulaire d'un montage financier visant à alimenter une centrale de trésorerie en Belgique, processus dénoncé par la Direction des vérifications
chambre 01
6a047918cdc6046d4797325d
11 mai 2026
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification
6a047933cdc6046d4797344f
6a047af4cdc6046d479778c5
6a047b7acdc6046d479783ad
69f1c248cdc6046d47f11cd7
27 avril 2026
69f1c263cdc6046d47f11ede
Chambre 12
69cf7a9ecdc6046d47f5f72b
2 avril 2026
Chambre 08
69cf7c51cdc6046d47f61959
1 avril 2026
69a42464cdc6046d47225112
2 juillet 2025
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification
69a42a5fcdc6046d4722c001
29 octobre 2025
69a42a97cdc6046d4722c6da
69a42ad5cdc6046d4722ca94
69a43164cdc6046d472342c5
8 janvier 2026
69a4317fcdc6046d47234484
69a4319bcdc6046d4723461a
69a431decdc6046d47234a7c
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