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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00091

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le juge de la vérification

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b69

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

François X..., sous-directeur, la cour d'appel n'a pas mis par ces constatations la Cour de Cassation à même de vérifier que la déclaration de créance ait bien été signée par le déclarant habilité à cet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100677

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

étaient toujours d'actualité à la date de notification [du] licenciement, en mars 2021", la société Fidal ne produisant pas "des éléments comptables arrêtés au 12 mars 2021 permettant à la cour de vérifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300700

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Change de Paris faisait valoir que cette vente était la pierre angulaire d'un montage financier visant à alimenter une centrale de trésorerie en Belgique, processus dénoncé par la Direction des vérifications

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047918cdc6046d4797325d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047933cdc6046d4797344f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047af4cdc6046d479778c5

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b7acdc6046d479783ad

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c248cdc6046d47f11cd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c263cdc6046d47f11ede

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69cf7a9ecdc6046d47f5f72b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7c51cdc6046d47f61959

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42464cdc6046d47225112

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42a5fcdc6046d4722c001

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42a97cdc6046d4722c6da

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42ad5cdc6046d4722ca94

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a43164cdc6046d472342c5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a4317fcdc6046d47234484

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a4319bcdc6046d4723461a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69a431decdc6046d47234a7c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle

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