Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007558
30 novembre 2007
30 novembre 2007
annuler les jugements du tribunal administratif de Strasbourg du 25 janvier 2000 et les permis litigieux, qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, et notamment des clauses de l'acte de vente
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
demande donc au Tribunal de : PRONONCER l'irrecevabilité de l'action de la société [Localité 1] pour défaut de respect de la tentative de résolution amiable conformément à l'article 12 du contrat de vente
Source officiellecomm
6137227dcd580146773fd9b5
13 juin 1995
13 juin 1995
(les consorts C...) un compromis de vente aux termes duquel il s'engageait à acheter à ces derniers une pharmacie située à La Baule, sous la condition suspensive de la réalisation de ses parts dans la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300658
24 septembre 2020
24 septembre 2020
de dire que la servitude de passage au profit du fonds [...] et grevant le fonds [...] , stipulée dans l'acte sous seing privé du 22 juillet 2010 passé entre M. et Mme A... et M. et Mme R..., valant vente
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402f28
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ff7
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ff9
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffc
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffd
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielleciv1
613722e7cd58014677402ffe
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielleciv1
613722e8cd5801467740307e
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403082
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielleciv1
613722e8cd58014677403086
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielleciv1
613722e9cd58014677403156
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315a
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315b
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielleciv1
613722e9cd5801467740315c
29 mai 1997
29 mai 1997
payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente
Source officielle2ème Chambre
69d80f23cdc6046d47b0b63a
9 avril 2026
9 avril 2026
vendeur, souscrite, auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative d'Ile de France, justifiant par là-même, selon elle, la condamnation solidaire de celle-ci à lui restituer le prix de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a8f
20 août 2003
20 août 2003
décision attaquée en ce qu'elle a retenu la faute de ce dernier caractérisée par le fait d'avoir déclaré une fausse situation matrimoniale; Elle demande que soit ordonné l'exécution forcée de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8551b
10 janvier 2001
10 janvier 2001
d'une obligation de conseil, de n'avoir pas recherché si une décision ou un avis de la chambre syndicale des agents de change de PARIS, en date du 14 janvier 1988, n'exigeait pas que les ordres de vente
Source officiellePage 13 sur 12074