C s'engage à restituer les terrains à P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant), à sa demande, s'il n'a pu réaliser l'opération définie ci-dessus dans un délai de... Article C. - Gestion des terrains.

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Une commission commune, présidée par un délégué nommé par le représentant de l'Etat dans le département et composée d'un délégué de chaque section ou commune concernée élabore, dans un délai d'un an, un projet de définition du lot ou de la compensation

Article 57-11

—

Retenue sur les lots au profit de la cagnotte. Une retenue de 4 % pour les tournois de Texas hold'em poker et de 2 % pour les tournois d'Omaha poker est opérée au profit de la cagnotte sur le montant des achats de cave.

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts est fixée au 1er janvier 1983 dans les arrondissements de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), de Boulay-Moselle et de Forbach (Moselle)

Article R*1333-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 85

Code de la défense

Sont des matières nucléaires nécessaires à la défense : 1° Les articles et les lots de matières fissiles spéciales et de matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique affectés par la France

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles.

Article L2213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général des collectivités territoriales

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou

Article 19-2

—

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

ressources prévues à l'article L. 224-1 n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ; 4° Les produits des ventes

Article 21

—

et l'étendue du terrain herbeux est de nature à prévenir tout écoulement.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont,

Article 5

—

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles " Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots " et " Monter une structure bois " du titre professionnel de constructeur bois créé par arrêté

Article 16

—

Nonobstant l’application des dispositions prévues aux articles 5 et 12 ci-dessus et sous réserve que toutes justifications soient présentées aux agents de contrôle, ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent arrêté : a) Les lots de pruneaux

Article 5

—

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets

Article R156-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Les services désignés à l'article R. 156-1 exercent un contrôle sur les terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits assureront le remboursement de la créance du Fonds forestier national, sauf dans le cas où le propriétaire est une des

Article L428-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

-Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée

Article 296 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Code général des impôts

construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du I de l'article 257 du présent code ; b) Les ventes

Article R5121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

vrac et du produit fini, soit de l'un des deux seulement, avant la mise en circulation de ce lot.

Article 11

—

En cas de demande de paiement unique de plusieurs lots ou gains dont le montant total est supérieur à trois cents euros, le gagnant de ces lots ou gains est identifié et son identité vérifiée.

Article R5124-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 a connaissance, après la commercialisation d'un lot

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