A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule

Article 706-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article

Article R347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les membres de la commission nationale des cartes et titres sont désignés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 64

—

Transport par un véhicule sur piste : Dans les travaux souterrains : - le transport de produits explosifs par un véhicule sur piste remorqué est interdit ; - le ministre chargé des mines fixe par arrêté les conditions d'aménagement des véhicules sur piste

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales

L'estimation des animaux ou des viandes est réalisée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, en accord avec le propriétaire.

Article 696-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime.

Article R241-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 63

Code de l'action sociale et des familles

L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme

Article D49-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 ou du deuxième alinéa de l'article 745, qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général

Article R421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 23

Code des assurances

Lorsque l'accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l'article L. 421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule

Article 121 quinquies DD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Code général des impôts, annexe IV

Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux d'habitation et les propriétaires

Article 42

—

― les batteries sont retirées, qu'elles constituent ou non la source d'énergie principale du véhicule.

Article 2 bis

—

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 9,12,14,41,43 et 47 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière

Article 29

—

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 14 et 52 du règlement (UE) 2018/858 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception

Article 2

—

Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés en cabotage, l'autorisation de transport international vaut plan de service. 2° Pour chaque liaison assurée et soumise à régulation qui figure sur le plan de service, une copie de

Article ANNEXE

—

Déclaration d'affectation et de cessation d'affectation d'un véhicule au transport public de personnes, à adresser au préfet Je soussigné (propriétaire du véhicule) Déclare, à propos du véhicule suivant (voir les informations sur le certificat d'immatriculation

Article 2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance peut exercer les droits reconnus à

Article 8

—

Les troupes rendent les honneurs selon les règles suivantes : Troupes à pied : une troupe arrêtée, rassemblée ou non, prend la position du garde-à-vous et, s'il y a lieu, présente les armes. Une troupe en marche prend le pas cadencé.

Article L5124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 02

Code de la santé publique

Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire peuvent comporter un établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en

Article 3

—

L'association doit disposer pour assurer l'enseignement de la conduite : 1° D'un local comprenant au moins une salle d'enseignement isolée phoniquement ; 2° Des moyens matériels et des véhicules nécessaires à la formation des élèves prévus aux articles

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code des transports

3° Les conditions spatiales de déploiement des véhicules, cycles et engins ; 4° Les mesures que doit prendre l'opérateur afin d'assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des véhicules, cycles et engins des règles de

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