contrôleur budgétaire peut donner délégation à ses collaborateurs mentionnés au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 88, ainsi qu'aux autres collaborateurs placés sous son autorité, pour signer tous actes à l'exception des refus de visa

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 21

Article 5

—

L'acheteur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci, le jour de son départ, au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui

Article 3

—

Cette somme est réévaluée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après visa du contrôleur financier.

Article 30-7

—

Tout titre de formation professionnelle maritime, visa ou attestation permettant à un marin l'exercice de fonctions à bord d'un navire ou l'exercice de la fonction d'opérateur à distance d'un navire autonome obtenu par fraude est retiré par l'autorité

Article R777-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 92

Code de justice administrative

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-7 du présent code ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions de refus de visa

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Code monétaire et financier

de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les promoteurs d'un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de gestion du fonds ou sans visa

Article ANNEXE 2

—

Signature et visa du candidat :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 72

Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.

Les dispositions de l'article 1er du présent décret relatives au paiement sans délégation de crédit, sans ordonnancement préalable, et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, ne sont pas applicables au paiement des

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

Code du travail

vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa

Article 30-1

—

Le régime de sanctions professionnelles prévu au chapitre IV du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est applicable au marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime, d'un visa de reconnaissance, d'une attestation

Article 1

—

Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent accomplir les formalités prévues au même article en utilisant le

Article R142-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'autorité de délivrance du visa

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 23

Code du patrimoine

Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1369 du code civil ", suivie de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article R. 213-5, ou de son délégué

Article 8

—

Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent arrêté sont soumises à une évaluation.

Article Annexe art. 28

—

Si ce titre est émis dans le même mois que celui de l'émission de la filière initiale, le visa de l'entrepôt n'est pas demandé. Il suffit d'attacher au nouveau titre l'original de la filière arrêtée.

Article 6

—

Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

Article 30-4

—

Lorsque l'autorité prévue à l'article 30-2 procède au retrait du titre de formation professionnelle maritime ou du visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, de l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles

Article R312-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 90

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.

Article R426-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation

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