Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 043 résultats pour « vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6-1
extérieure et les dispositions relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs inscrits sur le registre français d'immatriculation ou porteurs des marques provisoires prévues à l'article D. 6111-13 du code des transports.
Article L1331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés
Article 1
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'autoassistance sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante : I. - Pour l'ensemble des aérogares Sud et Ouest, limitation à deux transporteurs aériens pour chacun des services
Article R571-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67
A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, à
Article D2531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35
est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la région Ile-de-France, sauf dans les cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise
Article L422-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre
Article 1
de transports aériens pour l'année 1990 ; Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1984 relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transports aériens ; Arrêté du 28 mars 1991 modifiant
Article 20
Tout vol de répétition ou de présentation fait l'objet d'une déclaration préalable faisant référence à la fiche du programme individuel de présentation au service de la circulation aérienne.
Article 2
En application des articles R. 3116-10, R. 3116-11 et R. 3242-8 à R. 3242-10 du code des transports, le préfet de région peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs des véhicules d'une entreprise, après avis de la commission régionale des sanctions
Article D239-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article L597-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par
Article 5
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que ces entreprises
LEGIARTI000022374079
dans le transport aérien civil et totalisant au moins 1000 heures de vol en cette qualité sur avions multimoteurs ou qui justifient de 4 ans de service en qualité de copilote dans le transport aérien civil sur avions multimoteurs de masse maximale certifiée
Article 2
Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports doivent être accompagnés de la facture, du bon d'enlèvement ou
Article Annexe
Il ne constitue pas une activité de transport aérien public au sens du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des transports.
Article 3
La location de véhicules pour le transport de marchandises ne peut être effectuée que par des entreprises inscrites sur un registre spécial tenu par les comités techniques départementaux sous le contrôle du ministre des travaux publics et des transports
Article 1er-1
La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de
Article 423-1.08
Renseignements sur la cargaison Au titre du 4.2.2.18 du code IMSBC, les renseignements suivants sont également inclus dans le document de transport : . 1 la référence ou le numéro de l'exemption ou de la décision délivrée par l'autorité compétente ou
Article R6412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 5 et des paragraphes 4 à 6 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens
Article R6412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport aérien, selon
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