[D], la cour d'appel a de ce chef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

du travail, mais qu'il s'agissait d'une libre prestation de service ; - elle ne pouvait être sanctionnée d'une " suspension de prestation " sur le fondement de l'article L. 1263-4 du code du travail

fixe la même société devant le tribunal de grande instance aux fins de voir dire et juger illégale au regard des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, de l'article 4 de la Convention

de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué

(ex article L. 122-24-4) du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui, en face d'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, sollicite à trois reprises le médecin du travail aux fins que celui-ci

ayant satisfait à son obligation de reclassement ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve du respect par l'employeur

180 000 francs à titre de préavis et 360 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-4

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue

violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.2143-7, L.2411-8 et D.2143-4 du Code du travail que la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise est notifiée dans les mêmes

L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que si l'article 33, alinéa 4, du décret du 11 mai 1982 ouvre au salarié la possibilité de demander la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise

constant qu'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas sauf exception considérée comme

La Cour a ainsi la conviction, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L.3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant, au titre de la présomption d'heures supplémentaires accomplies par M.

Elle soutient que : - la décision attaquée qui ne comporte pas la signature de son auteur est entachée d’un vice de forme en méconnaissance des dispositions de l’article R. 5122-4 du code du travail

Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucune plainte n'ayant été déposée contre lui et aucune action publique susceptible

Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant

; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE selon les dispositions de l'article L 1332-2 alinéa 4 du code du travail, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.