L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 3 août 2016, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39

Article 183

—

L34-9-1 - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5231-3 - Code du travail Art.

Article R612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à

Article 16

—

-Code du travail Art. L2231-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20 -Code du travail Sct.

Article R60-2 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

l'article 1651 H du même code et le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du même code peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la détermination

Article 256 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises. 1° bis

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

Livre des procédures fiscales

de commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; 1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code

Article 1735 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Code général des impôts

L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l'application

Article 163 quinquies C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Code général des impôts

sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis

Article 30

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1409, Art. 1495, Art. 1497, Sct.

Article 125

—

I bis.

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article 5

—

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Article 6

—

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Article 6

—

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

Article 28

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1582, Art. 1001, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 219 II.

Article 6

—

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.

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