Codes de loi français

Article L623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

officiellement habilité, la remise à des tiers aux fins d'expérimentation ou de présentation dans une exposition officiellement reconnue, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'obtenteur ait expressément stipulé l'interdiction d'exploiter commercialement

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Pour les variétés dont la production commerciale nécessite l'emploi répété d'une autre variété, les caractères de cette autre variété doivent être également décrits ; - la dénomination proposée par l'obtenteur ; - l'indication, le cas échéant, des Etats

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a ci-dessus ou la commercialisation prévue au b ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans.

Article L623-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

La dénomination portée sur le certificat devient obligatoire dès la publication de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la durée du certificat.

Article L151 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03

/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Article L34-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes

Article L251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Le cas échéant, ils peuvent annuler et retirer le passeport phytosanitaire de l'unité commerciale concernée.

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation

Article A932-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 78

L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci.

Article L114-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Toute entreprise mentionnée à l'article 242 bis du code général des impôts est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent, dans les conditions fixées au même

Article R522-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Elle comporte : 1° Le nom du responsable de la mise à disposition sur le marché du produit ; 2° Le nom commercial du produit ; 3° Le ou les types de produits présentés conformément à l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ; 4° Le

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61

En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans

Article R543-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ceux désignés ci-après comme les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale

Article L1864-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 15

Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.

Article 371 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

Article R752-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99

Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire

Article L523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

d'enseignement supérieur ou par les services de collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 522-8 et par tout autre opérateur agréé mentionné à l'article L. 523-8, à des fins d'étude et de diffusion scientifiques à l'exclusion de toute exploitation commerciale

Article R5132-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 67

d'autorisation expresse, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales