Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 41
Les décisions individuelles du Conseil national des barreaux prises en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont notifiées, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au procureur
Article 1
-Pour les personnels des catégories A, B et C autres que celui mentionné au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants : 1° Décision initiale d'ouverture des concours ; 2° Recrutement
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81 formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité, l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne poursuivie à une audience
Article 764-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Lorsque, postérieurement à la reconnaissance d'une condamnation ou d'une décision de probation par les autorités compétentes de l'Etat d'exécution, une nouvelle procédure pénale est engagée en France à l'encontre de la personne intéressée, le ministère
Article 764-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des condamnations ou des décisions de probation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Article R341-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 41
examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande d'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 est suspendu à compter de l'envoi de cette décision
Article R522-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85
Elle peut être retirée à la suite d'une décision de suspension d'habilitation prise sur le fondement de l'article R. 522-20 si les motifs qui ont fondé cette décision perdurent.
Article R2124-56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 48
domaine public maritime naturel soumet le projet à un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande est suspendu à compter de l'envoi de cette décision
Article R611-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.
Article R* 712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54
Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des
Article L1233-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
Article R152-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Il fixe éventuellement dans sa décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du projet. En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision au pétitionnaire.
Article R160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 04
Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical. Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1.
Article R212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet : a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret ; b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés
Article R214-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration : 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires
Article R5139-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au demandeur sa décision dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
Article L5211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence
Article L315-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03
-Le budget et les décisions modificatives mentionnés au 4° de l'article L. 315-12 sont préparés et présentés par le directeur.
Article L5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale
Article R5121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 23
Les groupes génériques sans spécialité de référence, tels que prévus à l'article L. 5121-1, sont créés dans le répertoire des groupes génériques par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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