I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation

Article 11

—

Le bénéfice de l'allocation lui ouvre droit aux dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 18.

Article L932-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement

Article L613-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

Code monétaire et financier

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de monnaie

Article 136

—

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en équivalents I. - Budget général 1 950 365 Agriculture

Article 61

—

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2022, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé I. - Budget général

Article 2

—

Qualités assimilées à une pratique professionnelle : -membre du corps enseignant à temps plein à l’Ecole nationale de la santé publique ayant enseigné pendant deux ans au moins après l’obtention du diplôme d’ Etat de docteur en médecine ; -chercheur des

Article 101

—

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé I.

Article R4111-13-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

Code de la santé publique

Le titulaire de l'attestation d'exercice provisoire est autorisé à réaliser les actes mentionnés au premier alinéa, par délégation et sous la responsabilité : 1° D'un praticien de plein exercice, qualifié dans la même spécialité que la sienne, qu'il

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués pour une période d'un an renouvelable, à l'exception de situations déterminées par décret visant à garantir la continuité de ces droits en cas d'évolution de la composition

Article 11

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1986.

Article 26

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.

Article 3

—

Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 6

—

Les dispositions du présent décret prendront effet à la date du 1er janvier 1947.

Article 8

—

Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2026.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Le stationnement dans les cours de gares n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55

Décret n°69-131 du 6 février 1969 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1969.

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