Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 020 résultats pour « equipement sanitaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 020 résultats pour « equipement sanitaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1451-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14
la diffusion de procès-verbaux prévus à l'article L. 1451-1-1 les débats des commissions, conseils et instances collégiales mentionnés au I de l'article R. 1451-1 conduisant à l'adoption d'un avis sur une question de santé publique ou de sécurité sanitaire
Article 2
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants : - continuité du service en vue d'intervention d'urgence ; - alerte et veille sanitaires ; - déclenchement de plans
Article L154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 01
achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une carte professionnelle attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière de traitement sanitaire
Article D223-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58
Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le préfet peut prendre, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation
Article R201-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37
La reconnaissance est accordée à l'organisme à vocation sanitaire pour une durée de cinq ans.
Article R214-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit désigner un vétérinaire sanitaire compétent pour les animaux concernés ou, au cas où cela serait plus approprié pour certaines espèces, un expert ayant les qualifications requises.
Article R162-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19
Les activités mentionnées à l'article L. 174-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie
Article L320-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou
Article R1322-44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23
La vérification de la qualité de l'eau réalisée par l'agence régionale de santé, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-40, comporte un programme d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle.
Article D1332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
l'issue de chaque saison balnéaire, le directeur général de l'agence régionale de santé évalue la qualité de chaque eau de baignade sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité de l'eau recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire
Article R1321-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 54
arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour tenir compte : 1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ; 2° Des moyens propres de contrôle sanitaire
Article R2321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de diriger.
Article R5145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
Ces mesures sont rendues publiques sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article L1413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 14
Pour assurer la mise en œuvre du système national de veille et de surveillance sanitaire et pour améliorer la pertinence de ses actions, l'agence dispose, sous son autorité, de cellules d'intervention en région, placées auprès des directeurs généraux
Article L3131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur
Article D1433-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave, au titre des mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3135-1 du code de la santé publique, adresse des instructions
Article R6147-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 39
de santé des armées contribue à la politique de santé publique conformément aux dispositions de la présente section qui détermine également les conditions dans lesquelles les autres acteurs du système de santé contribuent à la mission de soutien sanitaire
Article R5126-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76
Dans les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale de droit public, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est confiée à l'un des pharmaciens mis à la disposition du groupement par les établissements
Article L201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 47
dernier alinéa de l'article L. 201-2 tenus, en application de la réglementation notamment des dispositions mentionnées à l'article L. 201-4, de réaliser ou de faire réaliser des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte contre des dangers sanitaires
Article R1321-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les fréquences et les modalités de la vérification et de l'entretien
Page 130 · 9 020 résultats