Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 972 résultats pour « exercice en commun de la profession »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 972 résultats pour « exercice en commun de la profession »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 25 > 96
Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance
Article 220 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté.
Article 3
Situation personnelle : - identité : noms, prénoms, photographie, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'identification professionnelle ; - numéro de sécurité sociale, pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paie ; -
Article L121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes
Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99
Article L1424-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire la présence
Article L5211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37
Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité des produits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans
Article 19
Le canton n° 18 (Pont-Hébert) comprend les communes suivantes : Airel, Amigny, Bérigny, Cavigny, Cerisy-la-Forêt, Couvains, Le Dézert, Graignes-Mesnil-Angot, La Meauffe, Le Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Véneron, la partie de la commune de Carentan-les-Marais
Article D812-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 34 > 88
d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires.
Article L121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 82
-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64
Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100
Article R*318-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80
Le programme des équipements sportifs inclus dans le programme des équipements publics des zones d'aménagement concerté ou des zones de rénovation urbaine doit tenir compte des équipements existant dans la commune et les communes voisines.
Article L423-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
La validation résulte du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l'intéressé ou d'une des communes du lieu de chasse.
Article D514-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 sont créés après délibération concordante des établissements participants et de l'établissement auquel ils sont rattachés.
Article L2121-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que
Article R2334-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98
Pour l'application des quatrième et douzième alinéas de l'article L. 5219-8, les ressources retenues pour chaque établissement public territorial et pour la commune de Paris correspondent aux ressources perçues sur le territoire de chaque commune.
Article R2223-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune
Article Annexe III
. - Mise en œuvre de la formation La constitution de groupes de stagiaires d'origines professionnelles variées est à privilégier, afin de favoriser l'acquisition d'une culture commune aux professionnels qui exerceront la fonction d'assistant de soins
Article 1
et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous : FONCTIONNAIRES APPARTENANT à un corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale en fonction au ministère des sports FONCTIONNAIRES à statut commun
Article Annexe II
Indemnisation des membres de la section professionnelle de la commission Les membres de la section professionnelle de la commission perçoivent 12C par séance et une indemnité de déplacement.
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