; informer une patiente et transmettre des connaissances à son entourage ; reconnaître et analyser les problèmes éthiques ; connaître les limites de sa compétence ; comprendre comment les erreurs ou les événements indésirables surviennent ; faire preuve

Article 2

—

équivalent au brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur ou au brevet professionnel agricole et maritime ; b) Soit par la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur, sous réserve d'apporter la preuve

Article GH 1

—

Lorsque des produits sont soumis au marquage CE, tout élément de preuve de conformité autre que celle permettant ce marquage mentionné dans le présent règlement cesse d'être exigible à compter de la date d'entrée en vigueur de cette obligation de marquage

Article 56 J sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 58

Code général des impôts, annexe IV

Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages et offrant toutes garanties en matière de preuve.

Article 42

—

452-6, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Article 40-1

—

Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Article 5

—

Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère

Article 41

—

salles de jeux les personnes suivantes, appelées, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux : 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité d'outre-mer ; 2° Le directeur des libertés

Article Annexe

—

31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels : Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l' article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article Annexe

—

Ce programme se prête à de nombreuses possibilités d'itinéraires et à une grande diversité de situations d'apprentissage, dans le cadre de la liberté et de la responsabilité pédagogiques du professeur.

Article 1

—

Il est créé sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous l'appellation de système "contrôle automatisé" (CA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités

Article 5

—

secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; c) Le directeur général de la police nationale ; d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ; e) Le directeur des libertés

Article Annexe

—

Programmation Organisation des travaux : Interface avec les BDD Les principaux traitements : Droit de l'informatique Notions générales sur le droit de l'informatique (la Commission nationale de l'informatique et des libertés) et les réseaux numériques

Article L146-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 18

Code de l'action sociale et des familles

-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles s'effectue la transmission normalisée des données

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance ; 4° Fait l'objet, en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, d'une mesure privative ou restrictive de liberté

Article L98 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67

Livre des procédures fiscales

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe le contenu et les modalités de cette communication, et notamment les conditions d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national

Article R331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

recommandation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Article R164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26

Code électoral

majeur invoqué par le mandant résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté

Article R223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

Code rural (nouveau)

Pour les territoires dans lequels les équidés vivent en liberté, des dispositions spéciales peuvent être prises par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R382-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

Code de la sécurité sociale

Sur la base de cette déclaration, la caisse, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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