Les enregistrements sont conservés une semaine au minimum et vingt-huit jours pour ceux concernant les entrées des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de coffre et de comptée.

Article 10

—

Dans la zone accessible au public, en particulier aux chauffeurs, il devra être procédé à l'affichage soit d'une copie de la décision d'agrément, annexes comprises, soit au minimum d'une fiche indiquant le numéro de l'agrément, l'adresse de l'autorité

Article 2

—

Le nombre minimum de rétroviseurs prescrits sur un véhicule est fixé comme il suit : Voitures particulières. - Un rétroviseur intérieur et un rétroviseur extérieur situé sur la partie gauche du véhicule.

Article 218-1.02

—

munis de citernes de ballast scellées à bord ; . 2 Aux navires en situation de difficulté, d'avarie, ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum

Article 22

—

Le ministre chargé du budget communique régulièrement et au minimum chaque mois aux ministres chargés de la tutelle et aux présidents des sociétés et établissements publics bénéficiaires le montant des droits constatés et des recouvrements effectués depuis

Article 9

—

La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application de l'article 8 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du recrutement sur concours, des

Article 1

—

lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre du revenu minimum

Article 3

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moyen d'un test d'exigences préalables consistant en portant sur l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser un établir un diagnostic, en vue de concevoir un entraînement pour un joueur de hockey de niveau minimum

Article 9

—

Le cocontractant verse une contribution propre, égale au minimum à 6% du salaire journalier de référence, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi sera servie.

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : - la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en handball correspondant au niveau régional français, pendant trois saisons sportives minimum dans les cinq dernières

LEGIARTI000020619187

—

A compter du 5 janvier 2010, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes : En termes de fréquences Les services doivent être exploités à raison, au minimum : En termes de

Article R352-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Code des assurances

du livre III et un bilan prévisionnel valorisé conformément à l'article L. 351-1 ; 4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des provisions techniques prudentielles ainsi que du capital de solvabilité requis et du minimum

Article Annexe IV

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MODÈLE DE CONSIGNES OPÉRATIONNELLES (ART. 31) Le recueil de consignes opérationnelles du SSLIA doit au minimum comprendre les items énumérés dans la table des matières ci-après : Section 0 Présentation.

Article R593-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Code de l'environnement

transport d'énergie et de produits énergétiques ; 4° Une note, présentant la proposition de modification du périmètre, conforme aux prescriptions du 2° du II de l'article R. 593-26 ; 5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2500 au minimum

Article D341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

L'espace sécurisé prévu à l'article D. 341-18 comporte, au minimum, les fonctions suivantes, permettant au consommateur d'électricité de demander à tout moment, sans avoir à motiver sa demande : 1° L'arrêt de l'enregistrement de la courbe de charge par

Article R230-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

Code rural (nouveau)

La note qui lui est attribuée représente au minimum quatre dixièmes de la note maximale.

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toutefois, aucune durée minimale de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue

Article R1411-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44

Code de la santé publique

Ce programme comporte, au minimum trois fois par an, l'examen du bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3110-1.

Article R1245-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 02

Code de la santé publique

1245-5, du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5-1, et des articles L. 4211-9-1, L 4211-9-2, L. 5124-3 et L. 5124-9-1 qui réceptionnent des tissus ou des cellules dans les situations mentionnées au b du 4° de l'article R. 1245-31 doivent au minimum

Article R4125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 11

Code de la santé publique

En cas de vote sur place, celui-ci dure au minimum deux heures ; 3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures conformément aux dispositions des articles R. 4125-6 et R. 4125-7 ; 4° La possibilité pour chaque binôme de candidats ou candidat

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