Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de titres au porteur de rentes ou valeurs inscrites au grand-livre de la dette publique, à l'exception de celles énoncées à l'article 25 peut obtenir la délivrance de nouveaux titres au porteur

Article 5

—

A défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège de l'autorité, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l'autorité de nomination, dans un délai de trente jours.

Article D1511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 58

Code général des collectivités territoriales

Un professionnel de santé bénéficiaire des aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 ne peut de nouveau en bénéficier qu'à l'expiration d'un délai de dix ans.

Article 32

—

intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à un nouveau

Article 55

—

intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à un nouveau

Article R1127-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Les informations complémentaires pertinentes concernant les effets indésirables graves inattendus, les incidents graves et les faits nouveaux mentionnés à l'article L. 1123-10 sont transmises à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article 3-2

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés être titulaires des nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance

Article 223 VY quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 77

Code général des impôts

dans cet Etat ou ce territoire au cours d'un ou de plusieurs exercices, l'éventuel montant corrigé d'impôts couverts négatif qui subsiste est reporté et utilisé dans les mêmes conditions à compter de l'exercice au titre duquel le groupe en dispose à nouveau

Article L183-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 25 000 €. Le produit de l'amende prévue au premier alinéa du présent article est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.

Article L321-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 82

Code de l'environnement

Au terme de chaque tranche de dix années, les surfaces n'ayant pas fait l'objet d'une renaturation sont de nouveau considérées comme artificialisées.

Article R743-139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Le greffier ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.

Article R371-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 68

Code de l'environnement

. – Si le président du conseil régional et le préfet de région décident de modifier le projet avant de le soumettre à l'enquête publique pour tenir compte des avis ainsi recueillis, ils l'arrêtent à nouveau dans les mêmes termes.

Article 286 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Après chaque navigation aérienne, lorsque les produits réintègrent la zone de mise à bord de l'avitailleur, ils sont obligatoirement embarqués à nouveau pour l'avitaillement de l'aéronef.

Article R5132-42-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article R. 5121-138, l'étiquette, imprimée par le pharmacien lors de la dispensation et apposée sur le nouveau conditionnement extérieur mentionné à l'article R. 5132-42-4, porte les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement

Article 2

—

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum.

Article 43

—

intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à un nouveau

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Ceux-ci peuvent lui proposer un nouveau projet dans le délai qu'elle leur impartit.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il mentionne notamment leur droit d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans leur situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de leur situation.

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Les conseillers présidents sont classés, lors de leur promotion, au premier échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté.

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