Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 626 résultats pour « prejudice certain »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 626 résultats pour « prejudice certain »
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Article D183-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98
un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par lettre recommandée avec accusé réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine
Article D811-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01
chargé de l'agriculture, les établissements de recherche participant aux activités de ces établissements, et éventuellement le ministère chargé de l'agriculture pour ses services, peuvent s'organiser en complexes pour mettre ou utiliser en commun certains
Article R6152-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84
d'établissement constate le non-respect de l'interdiction prévue au II de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice du praticien quinze jours au moins avant la date de l'entretien par tout moyen lui conférant date certaine
Article R1322-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
La présente section est applicable aux eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisées pour satisfaire certains usages domestiques, définis à l'article R. 1322-92.
Article D612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions
Article D3142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de
Article L312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 37
nomenclature établie par le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains
Article L4163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06
professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains
Article L70 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73
dernier alinéa de l'article L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au titre de la taxe sur certains
Article D3142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 03
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce
Article D253-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation.
Article R412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47
personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen permettant de lui conférer date certaine
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent
Article R441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
Article R542-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71
L'agence est soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733
Article R2141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Article R5126-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 17
médicament mentionné au 3° de cet article, communiquent au titulaire de l'autorisation, à l'entreprise ou à l'organisme qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle leur intention de radier ce médicament, par tout moyen donnant date certaine
Article L1141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 12
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets pris en conseil des ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxent et rationnent
Article 199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable
Article R3111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 87
Lorsque les circonstances le rendent nécessaire, le président du conseil départemental autorise dans certaines communes la pratique de la vaccination gratuite au domicile du médecin.
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