l'article L. 228-39 du code de commerce, en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime

Article Annexe 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 03 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Le retard mental apparaît bien souvent dès la prime enfance, ou dans l'enfance, que la cause ait été mise en évidence ou non, qu'elle soit génétique, périnatale, ou autre...

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-foyer ; -des frais généraux du propriétaire ; -des charges de renouvellement des composants immobilisés ; -du montant de la prime

Article Annexe I

—

Rhône Écully 69 Rhône Francheville 69 Rhône Lyon 69 Rhône Neuville-sur-Saône 69 Rhône Saint-Cyr-au-Mont-d'Or 69 Rhône Saint-Didier-au-Mont-d'Or 69 Rhône Sainte-Foy-lès-Lyon 69 Rhône Tassin-la-Demi-Lune

Article Annexe I (suite)

—

ordinaire 10.3.2.1 Centre de reclassement professionnel (CRP) 10.3.2.2 Centre de préorientation (CPO) 10.3.3 Orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) 10.3.4 Aide à l'insertion professionnelle 10.3.4.1 Prime

LEGIARTI000033202169

—

Le locataire est tenu de présenter sa police d'assurance ou celles souscrites par ses membres, ainsi que les dernières quittances de primes, à toute réquisition du directeur départemental des territoires ou de son délégué.

Article Annexe (suite)

—

En conséquence, les indemnités de 13 e Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité

Article Annexe

—

économique ; ― en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ; ― le cas échéant, les indemnités, primes

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; a bis) Les primes d'assurance

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les obligations ; 2° La différence entre la valeur actuelle d'une obligation assortie de droits de souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du souscripteur, comme une prime

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Lorsque, pour les contrats de réassurance dite " réassurance finite " mentionnée à l'article L. 931-1-1, la décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt et la composante correspondant au transfert significatif de risques

Article 125

—

200 000 Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, comité national de la pêche, activités maritimes) Non chiffrable Contributions additionnelles aux primes

LEGIARTI000042967907

—

CIRFA CARCASSONNE 11000 CARCASSONNE R 2020 ARMEE DE TERRE GRS SE - CIRFA NARBONNE 11100 NARBONNE R 2020 ARMEE DE TERRE 4E REGIMENT ETRANGER 11400 CASTELNAUDARY R 2020 ARMEE DE TERRE GRS SO - CIRFA RODEZ 12000 RODEZ R 2020 ARMEE DE TERRE 13E DEMI

Article 34

—

Section 5 : Ventes ou prestations avec primes, Art. L121-35, Sct. Section 6 : Loteries publicitaires, Art. L121-36, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Art. L121-42, Art. L121-43, Art.

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