Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 776 résultats pour « procédures »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L695-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles
Article 6
Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.
Article L229-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
Le prononcé d'une sanction en application de la présente sous-section est sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023
Article 321-92
La société de gestion de portefeuille met en place une procédure permettant à l'ensemble de ses salariés et aux personnes physiques agissant pour son compte de faire part au responsable de la conformité et du contrôle interne de leurs interrogations sur
Article 119
Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281
Article R812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25
812-1 mettent périodiquement à la disposition du fonds national d'aide au logement un ensemble de données statistiques agrégées relatives aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les situations d'impayés et de non-décence du logement et les procédures
Article L2339-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 88
Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1 peuvent également porter sur les procédures de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le respect des obligations définies par
Article R2335-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 43
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R. 2335-20, selon
Article R2335-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 44
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon
Article L310-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20
siège social est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine des informations sur le déroulement de la procédure
Article R354-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
Le système de contrôle interne mentionné à l'article L. 354-2 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux de l'entreprise et une
Article R132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 16
Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de
Article R425-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 98
Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une procédure d'enregistrement est en cours d'instruction, la décision ne peut intervenir avant l'expiration du délai mentionné à
Article R4461-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
Par dérogation au I de l'article R. 4461-19, la respiration d'oxygène pur sous pression avec un appareil de protection respiratoire individuel est autorisée durant les périodes de décompression conformément aux procédures de décompression définies au
Article R147-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 70
Lorsqu'il a connaissance de faits relevant de la présente sous-section et qu'il envisage la mise en œuvre de la procédure des pénalités à ce titre, le directeur de l'organisme local en informe le directeur de l'union prévue à l'article L. 182-2 ou son
Article R631-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement
Article R681-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93
L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.
Article R3114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52
La procédure publique d'allocation des capacités non utilisées mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3114-6 est définie de manière à assurer la bonne information des entreprises de transport public routier sur l'existence d'emplacements d'arrêts
Article R5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 40
tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R. 5122-3 a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article, ouvre la procédure
Article R446-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres.
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