Codes de loi français

Article D412-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité mentionnées

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b)

Article R253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

, ne nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit

Article D253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale, tout ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit déjà autorisé ou tout

Article R642-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

L'organisme de contrôle tient à la disposition du public des documents décrivant ses conditions générales de certification ou d'inspection, ainsi que la liste des organismes de défense et de gestion, des opérateurs contrôlés et des produits ayant fait

Article L665-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

-Les manquements aux dispositions relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de 1 000 € par hectolitre d'alcool pur non éliminé. II.

Article R557-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Les fabricants ou, le cas échéant, leurs mandataires indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement ou, lorsque ce

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale communique au ministre chargé de l'environnement son projet de rapport d'évaluation comparative au moins cinq jours ouvrés avant de transmettre ses conclusions à l'Agence européenne des produits

Article L162-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Toute pharmacie, quel qu'en soit le statut, et, d'une manière générale, toute personne physique ou morale délivrant des produits ou articles donnant lieu à remboursement au titre de l'assurance maladie ou maternité est tenue de mentionner sur les feuilles

Article R2352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46

Lorsque les transferts de produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-26 ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, le destinataire des transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples qui le dispense de l'autorisation

Article L2342-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation

Article L5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; 3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ; 4° (Abrogé) ; 5° Tout autre produit

Article L1454-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 17

Est puni de 45 000 euros d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou assurant les prestations associées à ces produits d'omettre sciemment de rendre publics l'objet précis, la date

Article L1221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles, à l'exception des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8.

Article R1243-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

L'établissement ou l'organisme autorisé communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom d'un ou de plusieurs médecins référents auquel les personnels réalisant les activités mentionnées à

Article R1221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

A la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40 recueillent et conservent toutes les informations relatives à l'hémovigilance et à la sécurité

Article R1223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

I. – En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation, pour une durée de trois mois au plus.

Article R5211-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vérifie régulièrement que l'organisme habilité possède les compétences requises et des connaissances à jour sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux

Article R5131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut, aux fins de l'exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni