Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L133-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41
Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-9 peuvent présenter auprès du directeur de l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus ; 3° Si la mise en demeure de régulariser la situation
Article L553-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'établissement ou au service de payer dans le délai d'un mois.
Article R861-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 % : 1° Si l'intéressé justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois au titre de la maladie ; 2° S'il se trouve en chômage indemnisé, qu'il soit total ou partiel
Article R147-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : 1° Qui ne respectent pas le caractère forfaitaire de la prise en charge des actes, prestations et produits couverts par le forfait de soins partiel
Article Annexe à l'article R. 101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06
Supérieur ou égal à 2 500 m2 d'emprise au sol ou de terrain 3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux, ou dont les sols sont constitués de matériaux composites (
Article R593-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27
La déclaration mentionnée à l'article R. 593-66 et le dossier mentionné à l'article R. 593-67 comportent les éléments justifiant un démantèlement partiel. III.
Article D752-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 83
En cas de reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L. 752-5-1, l'indemnité journalière est servie pendant une durée maximale de 270 jours par périodes de trois ans, décomptée de date à date, majorée d'un
Article L143-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.
Article L4741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer cette exécution.
Article R313-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Il peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets innovants ou expérimentaux.
Article L2224-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36
Les infrastructures d'accueil, d'équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l'établissement
Article L184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
Article R441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, dans les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel
Article 1395 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85
Le I de l'article 1394 B bis et l'exonération partielle prévue au 1° ter de l'article 1395 ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération.
Article 286 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67
taxe sur la valeur ajoutée ; 5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminées par décret ; 6° Des importations de biens mis en libre pratique ou placés en admission temporaire en exonération partielle
Article 221 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78
En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes
Article L6322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13.
Article L4221-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
Article L233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38
d'offre publique, toute décision du conseil d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement
Article R212-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
l'un de ces Etats pour y exercer les mêmes activités et qui, dans le cas où ni ces activités ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, les ont exercées dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel
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