Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L731-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18
La charge des prestations prévues audit article L. 732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical sont couverts intégralement par le produit de la cotisation dont le montant est fixé, en tant que de besoin, chaque année, par arrêté des ministres
Article D3331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07
La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement.
Article D1337-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 86
Il prête son concours à l'élaboration des instructions données aux délégations françaises pour les négociations internationales relatives aux problèmes de mobilisation industrielle et suit l'évolution des négociations, auxquelles il participe en tant
Article D312-159-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 01
Lorsque le médecin coordonnateur intervient en tant que médecin traitant au sein du même établissement, il signe le contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 ; 3° L'engagement du médecin coordonnateur qui ne remplirait pas les conditions de qualification
Article D311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
habituellement les mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le directeur ou son représentant siège en tant
Article R147-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18
Selon la situation de ce dernier, il est intégré ou annexé au procès-verbal d'admission de l'enfant en tant que pupille, prévu à l'article L. 224-5. Un autre exemplaire est remis à la mère de naissance.
Article L262-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2,
Article D2573-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06
. – Pour l'application de l'article R. 2221-38, après les mots : " L. 2224-4 ” sont insérés les mots : " en tant qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française ”.
Article LO6252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article R327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
Par dérogation aux deux premiers alinéas, l'agence peut, en cas d'urgence, notamment dans des cas de catastrophe naturelle, et après délibération du conseil d'administration, décider de financer un tel programme en tant que maître d'ouvrage.
Article 1401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés.
Article 259
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27
Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France
Article R811-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu'ils ont déjà accomplis en tant que président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Article D422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
La Commission scientifique des musées nationaux est consultée, en tant que de besoin, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou le responsable du service des musées de France, à la demande du président du Conseil artistique des
Article R1333-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73
mentionnées à l'article R. 1333-90 en s'appuyant sur les données fournies par le responsable de l'activité nucléaire et sur les moyens d'évaluation mis à sa disposition par les départements ministériels compétents, les organismes placés sous leur tutelle, tant
Article L1434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les consultations préalables à l'adoption et les règles d'adoption du projet régional de santé, notamment en tant qu'elles permettent son articulation
Article R1331-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56
vides entre deux murs d'habitation, ruelles mitoyennes et sols des voies privées : 1° Présentent une pente convenablement réglée et, s'il y a lieu, orientée à l'opposé des façades ; 2° Comportent les aménagements nécessaires à l'évacuation des eaux, tant
Article L4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36
Le délai d'appel, tant devant le conseil régional que devant le conseil national, est de trente jours à compter, soit de la notification de la décision expresse frappée d'appel, soit du jour où est acquise la décision implicite de rejet du conseil départemental
Article R310-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le maire. Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.
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