Codes de loi français

LEGIARTI000028447244

Les éléments ci-dessous devront être fournis à l'autorité technique pour le traitement de l'autorisation de vol.

Article 1395 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant

Article R712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38

et R. 712-18, l'opposition est instruite selon la procédure suivante : 1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

d'aménagement foncier et d'établissement rural qui entendent se livrer aux opérations visées à l'alinéa précédent doivent justifier auprès du mandant d'une garantie financière forfaitaire d'un montant de 30000 euros résultant d'un engagement de caution fourni

Article L254-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

-Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques a pour objet de fournir aux décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à l'un des agréments prévus à l'article L. 254-1, les éléments leur

Article R1453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

l'article L. 1453-13, les informations permettant d'identifier les bénéficiaires indirects et finaux non signataires de la convention ; 4° S'agissant des avantages en nature ou en espèces octroyés : a) Les avantages ainsi que les renseignements fournis

Article 38

Toutefois, en ce qui concerne les ventes d'immeubles publiées à partir du 1er mars 1955, le privilège du vendeur ou du prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition, prévu à l'article 2379 du code civil, ne pourra être conservé, à partir de cette

LEGIARTI000044813167

utilisé par l'abonné ; Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ; Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ; Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit ou ayant fourni

Article Annexe 2

RENDEMENT DE LA CHAUDIÈRE Dans le cadre de l'entretien annuel, la personne ayant effectué l'entretien doit effectuer une évaluation du rendement de la chaudière selon le point 1, comparée à une valeur de référence donnée au point 2, et, le cas échéant, fournir

Article Annexe 2

dûment habilité en vertu de (2) ; Après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que :...... (3) ci-après dénommé (e) " l'établissement garanti " a demandé à l'établissement ou l'entreprise susvisé (e) ci-après dénommé " la caution " de lui fournir

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment : 1° D'une documentation, relative à l'entreprise, fournissant : a) La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses locaux ; b) La description de l'organisation

Article 56 J terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment : 1° D'une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant : a) La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux ; b) La description

Article 302 septies A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 11

lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas 176 000 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, ou, si invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

présenter celle-ci lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis

Article D312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Lorsque l'opérateur est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut être tenu de valoriser aux mêmes prix de cession les installations et équipements de son réseau ou les moyens qui y sont associés, qu'ils soient employés pour fournir des services

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er

Article L931-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

personnes relevant des 1° ou 2° du I, les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale précisent les exigences et les besoins exprimés par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni

Article R165-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 46

des indications thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap dans lesquelles la commission estime l'inscription fondée selon les données épidémiologiques disponibles ; 9° Le cas échéant, l'information selon laquelle le demandeur a fourni