du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, les époux X... ayant fait valoir dans leurs conclusions qu'ils avaient seulement envisagé une activité sur le marché

technique, la cour d'appel en a exactement déduit, sans contradiction, que le réseau de canalisations détériorées n'était pas un bien confié soumis à un plafond de garantie, défini comme l'objet du marché

X... était considéré comme le responsable du service d'abattage par les services vétérinaires et par la société Pierre Laurent, laquelle lui avait indiqué la marche à suivre pour l'embauche du personnel

illicites dans le secteur de la commercialisation des planches à voile; que par décision n° 95-D-14 du 7 février 1995 le Conseil a relevé que la société Bic Sport, qui occupait la première place sur le marché

l'existence d'une copie servile au regard de la seule adjonction du lambrequin et des rideaux, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société X... frères faisait valoir qu'elle avait créé le marché

Y... diverses sommes à ce titre et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalisation d'un marché avec une centrale d'achat dépend essentiellement du produit et du tarif

Y... ayant commandé des travaux à la société Batigolf, selon devis accepté, versé un acompte à cet entrepreneur et payé le solde du marché à la société Les Jardins du lys, sous-traitante, la société Batigolf

cour d'appel en ne recherchant pas si le taux d'intérêt appliqué par la banque au solde débiteur et variant en fonction du taux de base de la banque, était déterminable par référence à des éléments du marché

mars 1995), que la société SPIE Trindel a commandé, en sous-traitance, à la société Erico France des raccords pour équipements électriques, lesquels ont été livrés en août 1980 en exécution d'un des marchés

pour induire une démission de la salariée d'un examen des documents fournis aux débats sans procéder à leur analyse précise et en relevant encore que la salariée ne pouvait difficilement être sur les marchés

moyennant une rémunération convenue; qu'en refusant la qualité de promoteur à la société SCUC, dont elle constatait qu'elle intervenait en qualité de mandataire des sociétaires pour conclure des marchés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s M 93-40.954 à 93-40.961 formé par la société anonyme Match Lorraine, venant aux droits

1997, le juge administratif a condamné la ville de Papeete à payer au mandataire-liquidateur de la société Sotami, des intérêts moratoires sur plusieurs créances de travaux relatives à l'exécution de marchés

dans ses conclusions d'appel, la SCI de l'Espoir avait pris soin de préciser que les paiements en cause avaient été effectués dans la limite des sommes dues à l'entreprise Vercelli en exécution du marché

cosmétique, était tenu, à défaut de convention contraire, d'une obligation de résultat concernant la conformité du produit aux normes anti-microbiennes prévues par la réglementation de mise sur le marché

Y... ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée d'un préavis et avaient perturbé la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave au sens de

[V] en invoquant la garantie contractuelle de ses fautes en application des stipulations du marché de terrassement conclu entre eux. 4. M. [Z] a relevé appel du jugement l'ayant déclaré, avec M.

du 18 janvier 2018, aux prétextes qu'il résultait des motifs de ce jugement que cette condamnation était justifiée et expressément mentionnée par la mention « force est de constater l'existence d'un marché

« 1°/ qu'envers le maître de l'ouvrage, son cocontractant, l'entrepreneur répond des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir sur les lieux pour les besoins de l'exécution de son marché

l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du premier moyen de cassation relatif à la responsabilité contractuelle de la société Enduit plus 63 dans l'exécution du marché