l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ; 2° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui est engagée l'action ; 3° La somme

Article 40

—

L'alinéa précédent est applicable aux sommes déléguées antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Code général des impôts, annexe II

, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à chacun des bénéficiaires ; 4° En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, la qualité de nu-propriétaire ou d'usufruitier des bénéficiaires concernés et la part leur revenant dans les sommes,

Article 46 quater-0 ZJ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 43

Code général des impôts, annexe III

absorbées par les sociétés précitées ou scindées à leur profit dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du code général des impôts, est calculée par application au déficit restant à reporter du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme

Article 150 VH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code général des impôts

. – Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.

Article 39 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du 7 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase précédente.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est également assurée par : 1° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-10, L. 137-11, L. 137-11-1, L. 137-11-2, L. 137-12, L. 137-15 et L. 137-30 du présent code ; 2° Les sommes

Article 8

—

considérée si l'entreprise remplit la condition mentionnée au 1° du I de l'article 7, dans la limite de 80 % de l'opposé mathématique du montant de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ; ou b) 50 % de la somme

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

-L'annexe 2-11 est ainsi modifiée : 1° Après les mots : " Jusqu'à ", sont ajoutés les mots : " une somme équivalente à " ; 2° L'article : " De " est remplacé par les mots : " D'une somme égale à " ; 3° Le mot : " à " est remplacé par les mots : " à une

Article ANNEXE

—

Cette somme est consignée jusqu'au démarrage des travaux, sur un compte spécial ouvert à votre nom.

Article Annexe

—

La somme est remboursée en un seul versement de 1 200 € effectué le 1er juillet 2002, soit 1,5 an ou 547,5 jours (365 + 182,5) après la date du prêt.

Article 34

—

Le montant de l'allocation journalière correspond à la somme des montants de l'allocation journalière de la précédente admission et de l'allocation journalière qui aurait été servie en l'absence de reliquat, dans les limites mentionnées aux articles 14

Article 42

—

-Les personnels mentionnés à l'article 1er supportent une retenue dont le taux est fixé par décret, calculée sur les émoluments représentés : 1° Pour les intéressés rémunérés par un salaire national, par la somme brute correspondant à l'indice de la catégorie

Article CH 15

—

La section de la bouche ou du conduit d'air neuf doit être au moins égale à la demi-somme des sections des conduits de fumée et du conduit d'évacuation d'air vicié. Il ne peut être aménagé aucun châssis ouvrant sur le parcours de l'air neuf.

Article 9

—

Toute somme non acquittée le 15 juin fait l'objet d'une majoration de 10 % ; en outre, il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 du code général des impôts.

Article 85

—

à distance par un médecin libéral conventionné défini aux articles 28.6.3 de la présente convention ; L’appréciation du caractère excessif de la pratique tarifaire s’effectue au regard de tout ou partie des critères suivants : - le rapport entre la somme

Article Annexe I

—

Article 4 Le garant s'engage à verser à première demande du préfet, bénéficiaire de la présente garantie, toutes les sommes que ce dernier pourrait réclamer en considération de l'opération mentionnée à concurrence du montant maximum mentionné à l'article

Article 34

—

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70

Arrêté du 28 mai 1982 Approbation de la méthode de calcul du complément de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire.

(m) acquis au cours d'un mois m par le compte sur livret d'épargne populaire est fourni par la différence : C (m) = R (m) - A (m), dans laquelle R (m) représente le montant de la rémunération globale nécessaire au maintien du pouvoir d'achat de la somme

Article 240

—

Dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours, après l'entrée en vigueur de la présente loi, toute somme perçue par le syndic dans l'exercice de ses fonctions et pour le compte des créanciers ou du débiteur qu'il assiste

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