Codes de loi français

Article Annexe I

Le nom, le domicile, les actes d'état civil. Notion de personnalité morale. La condition juridique des personnes morales. 1.2. LES OBLIGATIONS. Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale).

Article 16

Le tableau comporte pour chaque personne physique inscrite : 1° Les nom et prénoms du géomètre expert et la raison sociale du cabinet dans lequel elle exerce ; 2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ; 3° La date et le numéro d'inscription

Article 5

Ce bon de commande est rédigé en quatre exemplaires et mentionne : les nom, prénoms et domicile du demandeur ; le nom et l'adresse de son fournisseur ; la ou les classifications

Article 30-3

Lors de leur demande, les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une estimation comparative des coûts, pour eux et les foyers domiciliés sur leur territoire

Article 2

indications relatives à la demande d'indemnité d'hébergement, de certifier les documents individuels mensuels de présence à remettre aux stagiaires en ce qui concerne le maintien du droit à l'indemnité, de notifier à l'institution compétente au regard du domicile

Article 1

Dans le cas où les agents concernés bénéficient, pour la même période, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le transport entre leur domicile et leur lieu de travail, en application des décrets des 18 octobre 1982 et 1er

Article 4

Pour la facturation des GHT, les transferts comportant au moins une nuitée dans un établissement de santé interrompent le séjour d'hospitalisation à domicile et, dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article 9, aucun GHT ne peut être facturé

LEGIARTI000032713521

Sa mission comporte des déplacements fréquents en raison du lieu de travail éloigné du domicile ou de changement de chantier.

LEGIARTI000029461660

L'activité est exercée à domicile ou en boutique aménagée en différents espaces : accueil clientèle, zone d'essayage, atelier organisé pour le patronage, la découpe et les travaux de préparation, d'assemblage et de finition.

Article R236-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

postales, électroniques et téléphoniques des sites faisant l'objet d'une protection, de leurs responsables et des personnes faisant l'objet d'une protection ; d) Informations sur les modalités d'accès aux sites faisant l'objet d'une protection ou aux domiciles

Article 298 sexdecies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 47

provenance d'un pays tiers ou d'un territoire tiers à l'Union européenne ; 3° Les biens stockés sont la propriété d'un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège, a son domicile

Article A123-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ; 2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale ou artisanale exercée et domicile

Article R123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ; 4° L'adresse de son siège social ; 5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile

Article L80 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29

Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France,

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

-Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article L. 211-17, est adressé au préfet du département dans lequel le postulant a son domicile.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 38

meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

. – Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa

Article L861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas.

Article R561-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

l'article L. 561-11 prévoient au moins l'une des mesures ci-dessous consistant à : 1° Interdire l'établissement en France de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation de personnes équivalentes à celles mentionnées à l'article L. 561-2 domiciliées