Codes de loi français

Article L56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

La majoration spéciale prévue à l'article L. 30 bis est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou,

Article L255-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

également subordonnée à la délivrance de l'autorisation ou du permis prévus respectivement aux articles L. 255-2 et L. 255-3, sauf si ce mélange remplit l'une des conditions suivantes : -il est explicitement autorisé dans une norme rendue d'application obligatoire

Article R715-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième peuvent être admis à faire ces visites individuellement, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise

Article R732-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes obligatoires

Article L732-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

cotisations selon qu'elles sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles ou au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires

Article D731-131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

alinéa de l'article L. 722-17 acquittent les deux cotisations suivantes : 1° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du 1° de l'article L. 731-42, calculée sur l'assiette ayant servi de base au calcul de cette cotisation d'assurance vieillesse obligatoire

Article R161-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 39

Les données relatives aux adresses postales personnelles peuvent être communiquées au groupement par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie.

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire

Article L243-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d'un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l'employeur restant dues, le cas échéant, au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires

Article R861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires

Article R*322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Cette formalité n'est pas obligatoire si l'accord ou l'avis est joint au projet.

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 88

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 18

l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires

Article A931-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Les commissaires à la fusion ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce.

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : 1° Au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2004 ; 2° Au titre des périodes accomplies dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires

Article R922-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Lorsqu'elle exerce ces compétences, les dispositions de l'article R. 922-37, à l'exception du délai de réunion obligatoire qui est porté à douze mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 922-38

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

siège social de l'organisme, les statuts ou documents constitutifs doivent le mentionner expressément ; 2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoires

Article L4231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire demandée à chaque personne physique ou morale inscrite aux tableaux en fonction de sa catégorie.