Les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français mettent en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions

Article 10

—

directeur de l'Institut national d'études démographiques, le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le directeur général du centre d'études de l'emploi et le directeur général de l'institut français

Article 2

—

domaine des sciences de la décision et des organisations publiques et privées dans leur environnement ; b) De développer la recherche et la technologie dans ce domaine en relation avec les autres organismes de recherche et d'enseignement supérieur français

Article 5

—

décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français

Article 3

—

Au-dessus du territoire français, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées à leur document de navigabilité et selon les restrictions suivantes : 9.

Article 6

—

1° La détention d'attestations, certificats brevets ou diplômes français ou étrangers peut dispenser les candidats d'une ou plusieurs UV, sous réserve que la formation reçue soit récente et reconnue équivalente à celle prévue par le présent arrêté par

Article 30-2

—

de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime, l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou l'attestation temporaire lui permettant d'exercer les fonctions concernées à bord d'un navire battant pavillon français

Article R5212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 98

Code de la santé publique

Le certificat est délivré, pour une durée de quatre ans, par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme national d'accréditation mentionné par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen

Article Annexe

—

technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur peuvent être, à leur demande, dispensés de subir l'unité de « français

Article R311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 06

Code de l'énergie

Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des

Article R335-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Les modalités de cette collecte d'informations sont définies par la Commission de régulation de l'énergie, après consultation du gestionnaire du réseau de transport français.

Article Annexe II

—

LISTE DES ESPÈCES FORESTIÈRES ADMISSIBLES COMME TAILLIS À COURTE ROTATION NOM LATIN DE L'ESPÈCE NOM FRANÇAIS Acer pseudoplatanus L. Erable sycomore Alnus glutinosa Gaertn. Aulne glutineux Betula pendula Roth.

Article 28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 10

Code de procédure pénale

-Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à l'Office français de

Article D611-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55

Code rural (nouveau)

production commercialisée retenue par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs présentant le programme opérationnel, ainsi que la conformité des objectifs et mesures y figurant avec le plan stratégique national français

Article 41

—

Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille,

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire français, le voyage est effectué gratuitement dans les conditions fixées par l'article L. 523-1 et les conventions passées avec les entreprises de transport.

Article R5112-2-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53

Code des transports

de la mer ; 3° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; 4° Les agents du guichet unique du registre international français

Article L613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 67

Code de la propriété intellectuelle

l'autorisation ; d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ; e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français

Article D811-167-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 57

Code rural (nouveau)

Le positionnement prend en compte, d'une part, les études suivies en France ou à l'étranger, les diplômes français ou étrangers possédés, les unités ou épreuves de diplômes dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, d'autre part, les

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