Le montant du versement à effectuer à la caisse de retraites des marins par les propriétaires de navire de mer, par les armateurs ou par les employeurs, est calculé en faisant application aux salaires définis par l'article L. 42 d'un coefficient global

Article R4322-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Article L3163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3163-1, peut prononcer : 1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute personne coupable d'un

Article L2334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

Code général des collectivités territoriales

A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le triple du montant qu'elles perçoivent au titre de la dotation de base ; 3° Les montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I

Article 317-2

—

I. - Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille de FIA est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant.

Article L732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

I. - Pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016, le montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cumule : 1° Un montant calculé

Article 3

—

Le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 €.

Article 1

—

Montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait.

Article 3

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros.

Article 6

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.

Article 31

—

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :

Article Annexe 2

—

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUADELOUPE ET À SAINT-MARTIN

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2023 sont les suivants :

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024 sont les suivants :

Article 7

—

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 F.

Article 314-25

—

Le montant total des frais de recherche perçus ne peut dépasser le budget de recherche.

Article 2

—

Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2

—

Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit :

Article 2

—

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 27 500 €.

Article 32

—

L'arrêté préfectoral fixe le montant de la garantie financière mentionné à l'article 30.

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