Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 293 résultats pour « loyer minimum »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 293 résultats pour « loyer minimum »
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Article 2 bis
médicale datant de moins de un an pour la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; 2° Et, pour les candidats issus d'un parcours de formation, une attestation de formation justifiant d'un minimum
Article R522-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 81
Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de suspendre l'agrément et lui impartit un délai, d'une durée minimum de quinze jours, pour présenter ses observations écrites.
Article D6332-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97
peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum
Article R214-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09
, d'un environnement, d'une alimentation, d'un apport en eau et de soins appropriés à leur santé et à leur bien-être ; b) Toute restriction de la capacité d'un animal de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques soit limitée au strict minimum
Article D815-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64
Dans ce cas, le montant de l'allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d'invalidité mentionné à l'article L. 341-5 ; c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un
Article L452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
Article L411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par bénéficiaire et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
Article L437-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90
En cas de récidive, cette exclusion a une durée minimum de deux ans et ne peut excéder cinq ans.
Article L571-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 43
A l'occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une hauteur minimum au-dessus du sol.
Article L425-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
forestier, est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés aux articles L122-1 à L122-3 et L122-6 du nouveau code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum
Article 133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 50
Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance
Article L214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 71
la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ces actifs immobiliers sont ceux mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 214-36, les actifs mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article précité devant représenter au minimum
Article R732-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
Le nombre de points est compris entre un minimum fixé à 15 et un maximum M résultant chaque année du rapport entre le montant maximal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, et trente-sept fois et demie la valeur du point, selon la formule suivante
Article D214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65
La fédération tenant le livre généalogique désignera un jury d'appel composé d'au minimum trois experts choisis dans la liste visée à l'alinéa précédent du présent article, dont un accepté par l'appelant.
Article L2123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93
revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum
Article L7227-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93
l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu à la présente section sont compensées par la collectivité territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum
Article 371 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cinq cents personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que tous
Article R6123-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37
que si l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire justifie pour la chirurgie cardiaque, pour chaque site, d'une activité annuelle, prévisionnelle en cas de création, ou constatée en cas de renouvellement, au moins égale à un minimum
Article R232-67-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
s'il y a lieu, de son exposition à des conditions environnementales extrêmes au cours des deux dernières heures précédant le prélèvement de l'échantillon ; -mention, s'il y a lieu, de sa participation à une compétition d'endurance intensive durant au minimum
Article D343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97
conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7 ; 3° La société se substitue au jeune agriculteur pour l'engagement prévu au 8° de l'article D. 343-5 ; 4° Les statuts de la société présentés par le bénéficiaire démontrent : -qu'il détient au minimum
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