Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification.

Article R851-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 58

Code de la sécurité sociale

Cette prévision repose notamment sur les taux moyens d'occupation mensuels de ces places observés les deux années précédentes.

Article L165-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70

Code de la sécurité sociale

ainsi qu'aux conditions réelles ou prévisibles d'utilisation ou aux volumes de vente en France, le Comité économique des produits de santé peut prononcer, après que l'exploitant ou le distributeur au détail a été mis en mesure de présenter ses observations

Article L541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 61

Code de l'environnement

Il est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié.

Article D414-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'environnement

Il peut être retiré, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations, par décision conjointe motivée de ces mêmes autorités en cas de manquement de l'organisme à ses obligations ou s'il cesse de remplir les conditions requises pour

Article R6332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76

Code du travail

Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'intéressé qui peut faire valoir ses observations dans un délai déterminé par l'opérateur de compétences et qui ne peut être inférieur à sept jours.

Article L1414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 16

Code général des collectivités territoriales

Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'association en cause a été mise à même de présenter ses observations.

Article L181-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Il remet une copie de ce rapport à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il

Article R6152-628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.

Article R6147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

Dans ce cas, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris présente un nouvel état tenant compte des observations du directeur général de l'agence, dans le délai fixé par ce dernier et qui ne peut être supérieur à trente jours.

Article R232-67-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 72

Code du sport

Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques, stéroïdiennes ou endocriniennes successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à un état pathologique et qu'il est recommandé d'en informer le sportif, le responsable

Article R1222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

Le conseil scientifique peut transmettre au président de l'établissement des observations sur toute question de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur la qualité ou la sécurité de la transfusion sanguine.

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et celui mentionné à l'article R. 251-3 au garde des sceaux, ministre de la justice, avec ses observations.

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret.

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de la santé publique

Cette radiation ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé, qui peut se faire assister par un avocat, a été appelé à formuler ses observations. Un expert peut également être radié à sa demande.

Article L1264-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

Les sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier établi par les services de l'autorité et a été invitée à présenter ses observations écrites et orales.

Article R5343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

-Avant de statuer sur la demande, le président de la caisse compétente recueille l'avis de l'employeur qui a prononcé le licenciement et invite l'ouvrier docker à présenter ses observations sur cet avis.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code forestier (nouveau)

Dans les autres cas, le projet d'instauration d'une servitude est porté à la connaissance des propriétaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en leur précisant les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs observations

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