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Codes de loi français

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel

Article L335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie nationale.

Article R1333-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

Lorsque le détenteur d’un dispositif médical émettant des rayonnements ionisants le met à disposition d’un professionnel de santé en exercice libéral, il s’assure de son bon fonctionnement et de la qualification des personnes appelées à l’utiliser.

Article ANNEXE II

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article ANNEXE II

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article ANNEXE II

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article ANNEXE IV b

—

STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL

Article Annexe 6

—

RECONNAISSANCES DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article Annexe II

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article ANNEXE II

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

LEGIARTI000045208954

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article ANNEXE V b

—

STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL

Article ANNEXE II

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

LEGIARTI000049288361

—

CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

LEGIARTI000049380328

—

CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE

Article Annexe I

—

Référentiel des activités professionnelles

Article 3

—

Le professionnel de la comptabilité s'engage :

Article ANNEXE II a

—

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article ANNEXE IV b

—

STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL

LEGIARTI000043747768

—

Certificats d'aptitude professionnelle

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