Codes de loi français

Article R2122-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en application de l'article L. 2122-1 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'autorisation applicables aux carrières.

Article R341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation

Article R555-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

au I du même article lorsque les dispositions législatives du chapitre V du titre V du livre V du présent code le prévoient ou lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des enjeux, pour modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté d'autorisation

Article L123-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Le chapitre III s'applique à la participation du public : - pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande d'autorisation ; - pour les plans et programme mentionnés à l'article L. 122-4, avant la phase finale de leur adoption

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-32 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue

Article R515-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Le dossier de réexamen comporte : 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R. 515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au

Article R542-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

tout autre document d'accompagnement exigé par les dispositions en vigueur, chaque opération relevant de l'article R. 542-34 est accompagnée du document uniforme de suivi, comprenant notamment l'autorisation de transfert, y compris dans les cas d'autorisation

Article L593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 48

Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code.

Article R*122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 72

La demande d'autorisation est instruite, selon le cas, soit par le directeur du port qui la communique au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques

Article R2335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

I. - Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-2 les opérations d'exportations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre des affaires étrangères

Article D323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Les décisions sur les demandes d'autorisation spécifique mentionnées aux troisième et cinquième alinéas du III de l'article L. 441-2 visant respectivement les opérations de logements construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en

Article R442-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

septième alinéa de l'article L. 422-3, un mandat de gérance portant sur des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement, l'organisme d'habitations à loyer modéré adresse simultanément une demande d'autorisation

Article L6122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Par dérogation au 2° de l'article L. 1434-3, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans une zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus

Article R6312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50

La liste des personnes ayant bénéficié d'autorisations, indiquant pour chacune la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article D6124-131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 44

-Les dispositions de la présente sous-section à l'exception des dispositions du II de l'article D. 6124-131 sont applicables aux titulaires d'autorisation de neurochirurgie lorsqu'ils pratiquent des actes thérapeutiques à visée curative des tumeurs cancéreuses

Article R5121-41-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

scientifique conduite en vue de cette autorisation, pour un médicament dont la substance active est d'un usage médical bien établi depuis au moins dix ans en France, dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, une demande d'autorisation

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04

du casier judiciaire ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation

Article R2131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de l'autorisation est mis en demeure de mettre fin à ces manquements ou de présenter ses observations dans le délai imparti par le directeur général de l'Agence de la biomédecine

Article R1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 53

La demande d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au ministre chargé de la recherche, en quatre exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.