Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 471 résultats pour « responsabilité vis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 471 résultats pour « responsabilité vis »
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Article 3-7
Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l'emploi permanent est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée
Article R4624-45-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30
Le traitement de données ainsi mis en œuvre est placé sous la responsabilité du service de prévention et de santé au travail pour le respect des obligations légales auxquelles il est soumis, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016
Article R593-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90
-L'exploitant ne peut confier à un intervenant extérieur la responsabilité opérationnelle et le contrôle de l'exploitation d'une installation nucléaire de base, y compris en ce qui concerne le traitement des accidents, des incidents et des écarts ainsi
Article L761-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
Des tarifs de responsabilité particuliers peuvent être fixés par arrêté ministériel.
Article R541-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22
leur agrément selon les modalités prévues aux articles R. 541-113 à R. 541-116, y compris ceux issus des produits identiques ou similaires à ces produits mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité
Article R541-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22
La personne publique supporte dans ce cas 20 % des coûts de gestion de ces déchets et, le cas échéant, les coûts correspondants à la gestion des déchets issus de produits qui ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur.
Article R541-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45
gestion des déchets de chacune de ces personnes appréciées sur une période antérieure pertinente ; 2° Les produits de la redevance n'excèdent pas 0,3 % du montant total des charges mentionnées à l'alinéa précédent pour l'ensemble des filières de responsabilité
Article R211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; c) Les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont l'opérateur de vente de voyages et de séjours a la propriété, la garde ou l'usage ; d) Les dommages engageant la responsabilité
Article R211-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88
effets ou valeurs détenus pour autrui et des sommes dont l'opérateur de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice de ces activités ; 2° L'attestation d'assurance garantissant la responsabilité
Article R1125-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
Il est mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.
Article R1126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Il est mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.
Article 6
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche.
Article D262-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
lequel le procureur financier près la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu de la responsabilité
Article L264-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
Article R4626-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits, notamment aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice, aux infirmiers, aux assistants
Article R4313-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Sous sa responsabilité, il l'examine et réalise sur cet échantillonnage les essais appropriés définis par les normes mentionnées au 6° de l'article L. 4311-7 ou nécessaires pour s'assurer de la conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
Le présent chapitre ne s'applique pas aux accidents nucléaires définis par la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960.
Article R234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Toutefois, peuvent être administrés, sous la responsabilité du vétérinaire prescripteur, des médicaments vétérinaires comportant : -des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou de ses dérivés estérifiés, pour la synchronisation du cycle œstral
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des sociétés
Article L365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur
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