Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 767 résultats pour « transferts successifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 767 résultats pour « transferts successifs »
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Article L436-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52
qui faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de promulgation de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui ont fait l'objet d'un transfert
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ; 4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ; 5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts
Article L153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert
Article R*322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 47
A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et attributions de propriété
Article R229-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17
de tout changement relatif à l'exploitation survenu au cours d'une des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 et ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit, notamment un changement d'exploitant ou une cessation ou un transfert
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74
de la propriété des personnes publiques, pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert
Article L214-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
L'ancienne SICAV est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Article L214-24-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
L'ancienne SICAV est mise en liquidation dès que le transfert des actifs a été effectué. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Article L2339-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
Elle ne peut être d'un montant supérieur à 150 000 euros ; 2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou d'une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels
Article R2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62
l'activité pour laquelle la personne morale est requise, l'autorité ou la personne à laquelle le contrôle des moyens ou des activités nécessaires à l'exécution des mesures prescrites est temporairement transféré ainsi que la date à compter de laquelle ce transfert
Article L4424-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
Une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale organise les modalités de mise en oeuvre de ces transferts et prévoit notamment les mesures nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
Article L2224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 89
Le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au département et précisent
Article L5215-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
décret en Conseil d'Etat détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert
Article L303-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
La totalité des voies et des espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 34
d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ; 6° Les travaux de transfert
Article L2131-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
vie et reconnue comme incurable au moment du diagnostic ; -le pronostic vital de cet enfant peut être amélioré, de façon décisive, par l'application sur celui-ci d'une thérapeutique ne portant pas atteinte à l'intégrité du corps de l'enfant né du transfert
Article L2442-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43
-L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle.
Article L5424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte ; 3° (supprimé) 4° De ne pas remettre la licence à l'agence régionale de santé lors de la fermeture définitive de l'officine ; 5° De ne pas respecter les règles relatives à la création, au transfert
Article L1435-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38
Il peut être révisé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions réalisées en cours d'année ainsi que les transferts décidés en application de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ; 2° (Abrogé) ; 3° Le cas échéant, une dotation
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
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