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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00071
19 janvier 2011
Vers 11 h, alors que vous vous trouviez au point de parking Fox 20, vous avez fait l'objet d'un contrôle par la Gendarmerie des transports aériens.
PCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a955c
8 janvier 2024
contrats de vente de voyages et de séjours, l’article L211-7 du code du tourisme exclut du champ d’application des dispositions spécifiques les prestations de réservation et de vente de titres de transport
1ère Chambre
DTA_2500465_20260127
27 janvier 2026
millions de francs pacifiques, souscrit auprès d’un pool bancaire pour le financement partiel de l’acquisition d’un aéronef de type ATR 72-600 XT, par la société Natireva exploitante de la compagnie aérienne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101392
5 décembre 2012
chef de cabine, les consorts X..., et B...ont successivement agi en responsabilité et indemnisation contre les sociétés Snecma Services, Snecma Brussels, entreprises de maintenance, et Air Algérie, transporteur
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929219
20 décembre 2006
centre hospitalier Andrée Rosemon à payer à Me BES, commissaire à l'exécution du plan total de cession des actifs de la société anonyme Air Guyane, une provision de 2 922,42 euros au titre des frais de transport
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309446_20251127
27 novembre 2025
numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396479
28 décembre 2007
professionnelle ; que, par suite, en estimant, après avoir relevé dans sa décision que l'activité de gestion des dépendances du domaine public était détachable des activités ayant un lien avec l'exploitation du transport
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02375_20240916
16 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007687515
5 juin 1981
. | 65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS -Compagnie Air-France - Dispositions de l'article 75 du règlement intérieur réservant au personnel navigant commercial masculin la possibilité
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852474
17 février 2010
famille en France à la prendre en charge, il ressort des pièces du dossier et de ses propres écritures qu'elle avait cessé ses études après l'obtention en 2004 d'un diplôme de management de services de transport
1/1/1 resp profess du drt
668839d6342d338c20d31211
3 juillet 2024
Toutefois, il ressort du procès-verbal de synthèse d'enquête menée par la brigade de gendarmerie des transports aériens de [Localité 4] que : " concernant l'accident, Monsieur [Y] a préféré continuer son
PS ctx protection soc 3
6633da4ac0d3e3fe99d17a98
2 mai 2024
JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société [5] est une société de transport aérien.
Chambre 3
DTA_2303702_20251113
13 novembre 2025
fondement, vise un courrier du 24 juillet 2023, les rapports administratifs de 2021, 2022 et 2023 produits par la compagnie de gendarmerie de Saint-Dié-des-Vosges et la brigade de gendarmerie des transports
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043605
28 mai 2001
titre des sujétions d'éloignement ; Sur les frais supplémentaires exposés pour quitter Wallis : Considérant que, si les requérants ont dû quitter Wallis avec un avion privé en raison d'une grève des transports
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487081
13 juillet 2010
prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport
Cour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6be
20 novembre 2007
La société Europe Aero Service, dite EAS, exerçant une activité de transport aérien à Perpignan, a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 17 mai 1991, André B..., étant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01900
29 septembre 2009
d'entreprise prévoyant notamment une majoration de la durée de préavis et du montant de l'indemnité de licenciement ; que la société Altitude plus n'étant pas en mesure de poursuivre l'activité de transport
comm
6137238dcd5801467740b429
19 décembre 2000
crédit, que la CMR ne comportait ni la signature ni le cachet du cosignataire, que le montant de la lettre de crédit avait été dépassé pour 6 635 francs et que, pour deux factures, c'est une lettre de transport
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01425
10 novembre 2021
[K], originaire de Guinée, coupable de s'être opposé à son éloignement, l'arrêt attaqué relève que celui-ci ne pouvait avoir lieu que par transport aérien, et que la compagnie [1] exige, compte tenu de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205056_20221019
19 octobre 2022
.) / - des voies de circulation terrestres, ferroviaires, fluviales ou liées au transport aérien ". 4.
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