Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 981 résultats pour « 1 actions possessoires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 981 résultats pour « 1 actions possessoires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D262-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13
année, le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans le département et aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives : 1°
Article R115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 93
solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, les actions
Article L1424-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure : 1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ; 2° La direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours.
Article L4424-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67
La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L. 214-12 à L. 214-16 du code de l'éducation.
Article R362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil régional, un avis sur : 1° La satisfaction des besoins en
Article 163 quinquies C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66
payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1°
Article 91 quater I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
Le transfert d'un plan d'épargne en actions mentionné à l' article 163 quinquies D du code général des impôts d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification
Article 268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 91
de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : 1°
Article R6147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71
Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée : 1° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux ; 2° Du bilan annuel des tableaux de service ; 3° Du bilan de recrutement des emplois médicaux.
Article L912-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 75
-Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont
Article R6111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97
Le programme d'actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 comporte un volet relatif aux mesures à mettre en œuvre pour lutter contre les infections nosocomiales.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29
A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie
Article D811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60
peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents, les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour exercer les activités suivantes : 1°
Article R214-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs contrats financiers ; 3° Les obligations négociées sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 qui sont émises ou garanties par un Etat membre de l'Organisation de coopération et
Article 411-137
L'AMF transmet ensuite ce dossier aux autorités compétentes de (s) Etat (s) membre (s) dans le (s) quel (s) l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus tard dix jours ouvrables suivant la date de réception dudit dossier.
Article 7
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières
Article 140
cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que des actions
Article 5
Il permet notamment : - d'apprécier les effets des actions de formation dont a bénéficié l'agent ainsi que l'acquisition des compétences ; - de définir et valider le projet professionnel de l'agent ; - de définir et valider un parcours de formation
Article 10
Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer, qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit de l'article 6 du décret du 30 octobre 1948 soit de
Article L54-11-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73
prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable prévue au premier alinéa du présent article, l'Autorité peut demander au juge la suspension des droits de vote attachés aux actions
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