Codes de loi français

Article 6

titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières mentionné à l'article R. 213-2

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires

Article 6

aux conditions particulières du contrat ; est pris égal à 1,3 ; où désigne la somme sur les mois i de l'été tarifaire n et de l'hiver tarifaire n/n+1.

Article 4

L. 241-3 du code de la sécurité sociale : 1° Pour les employeurs et les travailleurs salariés, sur les rémunérations ou gains, au sens de l'article L. 242-1 du même code, perçus par les travailleurs salariés ; 2° Pour les travailleurs indépendants, sur

Article 1407 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa du I de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ; 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère

Article L2342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

I.

Article Annexe

Dans les annexes I et VI de l'arrêté du 2 juin 2015 susvisé, les références "R372 ", "R372 modifiée " ou "R372m " correspondant à la recommandation de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le certificat d'aptitude

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

L. 230-2 et L. 230-3 ; 2° Dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ainsi que dans ses annexes ; 3° Dans tout lieu permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de la vie privée et de l'intimité

Article 46 AI septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69

I. – 1.

Article 2

Epreuve n° 2 : mathématiques appliquées (durée : deux heures; coefficient 2). Séries d'exercices portant sur le programme figurant en annexe I.

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Les infractions aux dispositions du I et du II de l'article R. 1321-48, des I, IV et V de l'article R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54, du premier et des quatrième à septième alinéas de l'article R. 1321-55, des articles R. 1321-86

Article L96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents

Article 4

Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :

Article 10

- Arrêté du 8 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe Ia, Art. Annexe Ia (suite), Art. Annexe Ib, Art. Annexe Ib (suite), Art. Annexe IIa, Art. Annexe IIb, Art.

Article 4

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) : - de la commune de Morangis dans le département de l'Essonne ; Les maires de ces communes et le président de

LEGIARTI000035872560

ANNEXE Intitulé : technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique -Organiser et réguler les activités logistiques du site. 2.

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

I.

Article 2

Les listes nos 1, 2, et 3 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé sont remplacées par les listes annexées au présent arrêté.

Article 1

Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes sont soumis au règlement annexé au présent arrêté (1) et à ses deux annexes (2).

LEGIARTI000019898612

ANNEXE 1 Vous pouvez consulter le tableau dans le ANNEXE 2 A modifié les dispositions suivantes : Instruction du 13 août 1977