Codes de loi français

Article R165-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 48

thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap dans lesquelles la commission estime le renouvellement de l'inscription fondé selon les données épidémiologiques disponibles ; 9° Le cas échéant, l'information selon laquelle le demandeur a fourni

Article L593-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

d'émission prescrites ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission, il fait l'objet d'une participation du public organisée dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-1, les pièces mises à disposition du public étant le rapport de réexamen fourni

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

Article R522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 73

articles ; 6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ou de l'article R. 522-16-2 ; 7° De mettre à disposition sur le marché un produit sans avoir fourni

Article L773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ; d) Les mots : “, sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 agréés pour fournir

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ; d) Les mots : “, sur les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 agréés pour fournir

Article L561-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 12

Cette notion désigne également les relations entre et parmi les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, au 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater de l'article L. 561-2, y compris lorsque des services similaires sont fournis par un établissement correspondant

Article L613-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République française.

Article L561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Toutefois, les décisions de la commission sont publiées de manière anonyme dans les cas suivants : 1° Lorsque la publication sous une forme non anonyme compromettrait une enquête pénale en cours ; 2° Lorsqu'il ressort d'éléments objectifs et vérifiables fournis

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33

I. – Par exception à l'interdiction prévue à l'article L. 521-2, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des services de paiement, en sus des services de communications électroniques à un abonné à ce réseau

Article R214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Les entreprises d'investissement ou succursales agréées susmentionnées doivent être habilitées à fournir le service mentionné au 1 de l'article L. 321-2 et disposer d'un montant de fonds propres, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen

Article L532-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut agréer la succursale que dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers dont elle dépend est autorisée à fournir. II.

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ; b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs et de leur fournir

Article Annexe 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

. - Pièces à fournir : Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes déjà attribuées.

Article L313-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, peuvent disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir

Article 1395 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Le ministre chargé des transports peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout autre document ou renseignement utile, notamment son contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance

Article L221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Lorsque les certificats mutualistes sont placés auprès de personnes relevant des 1° ou 2° du I du présent article, les mutuelles et unions précisent les exigences et les besoins exprimés par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 57

Dans le cas où il ne serait pas possible de fournir les pièces ou témoignages visés en e et f ci-dessus, la preuve pourra être faite par tout moyen offrant des garanties au moins égales.