[E] de la perte du marché de gardiennage du parking dans lequel il exerçait ses fonctions. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 1er mars 2017. 4.

régulièrement achevée, alors « qu'en vertu de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 2022), le 1er juin 2017 la société Challancin prévention et sécurité a repris le marché auquel M.

de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche

de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche

vise, outre à protéger les agents commerciaux, à uniformiser les conditions de concurrence à l'intérieur de l'Union et à promouvoir et à accroître la sécurité des opérations commerciales au sein du marché

à l'accueil et à la réception, réduisant par la même le potention locatif et vénal du lot acquis, et en occultant les risques réels de l'opération en l'absence d'une analyse pertinente des prix du marché

à l'accueil et à la réception, réduisant par la même le potentiel locatif et vénal du lot acquis, et en occultant les risques réels de l'opération en l'absence d'une analyse pertinente des prix du marché

à l'accueil et à la réception, réduisant par la même le potention locatif et vénal du lot acquis, et en occultant les risques réels de l'opération en l'absence d'une analyse pertinente des prix du marché

Installation de matériels […]" et qu'elle en déduisait que "Event led semble s'être frauduleusement procurée des factures de 2017 qu'elle attribue à la société Artbox afin d'y faire en quelque sorte ‘son marché

Fillon » en raison du « caractère concurrentiel » de son activité et de ce que sa mise à l'écart du dispositif affectait sa compétitivité à l'égard des établissements de droit privé exerçant sur le même marché

[T] fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résolution du marché, alors « que la résolution ne peut être prononcée aux torts d'une partie que si les manquements qui lui sont imputés

était « directement et personnellement victime des faits d'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste en ce que les agissements d'[Y] [B] [S] l'ont privée d'une partie de la clientèle sur le marché

économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché

qualité de directeur de cabinet dans ces deux communes (veille réglementaire, conseil juridique à l'exécutif municipal, rédaction d'arrêtés du maire, suivi des contentieux, vie de l'assemblée municipale, marchés

Le Marchal ; ""...que M. Z... et M.

Uran, conseiller faisant fonctions de président, Mme Cuny et Mme Manoha et à l'audience du prononcé, de M.

En l'espèce le marché litigieux est un marché de droit privé.

de travaux, qu'elle n'en ait pas réglé le solde ; que l'article 5.3.1 troisièmement du marché de travaux en prévoyant que 5 % du marché sera payable "à la réception de l'installation telle que prévue

à forfait pour l'exécution de travaux de distribution d'eau, gaz et assainissement dans un lotissement ; que le maître de l'ouvrage ayant entendu déduire du marché le coût de branchements particuliers