La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES peut ainsi bénéficier aux termes des dispositions contractuelles de tous les droits et actions du créancier et notamment de toutes les actions en justice contre le débiteur

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

d'offres auquel la société CEGELEC Sud-ouest s'est de nouveau portée candidate, mais au terme duquel elle n'a pas été retenue ; que la société CEGELEC Sud-ouest a demandé au centre hospitalier de l'indemniser

X..., devant la juridiction pénale, et avoir obtenu diverses indemnités, en raison des préjudices causés par des détournements, la société a fait assigner M.

caisse qui a versé à son assuré victime d'un accident de la circulation, dont un tiers a été déclaré seul responsable, des prestations, est en droit d'en obtenir le remboursement dans la limite de l'indemnité

L’objet de cette action n’était pas l’obtention d’une indemnité pour la privation de l’usage de son bien résultant de la fixation des zones de protection du site archéologique par les deux décisions du

), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les "prestations d'action

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de déchéance du droit aux intérêts, alors « que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée

[U] [P] (une action) et la société [5] (7 598 actions).

cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Eiffage construction, société par actions

€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.140,08 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 24.979,54 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX

Y..., qu'elle avait décidé d'engager une action subrogatoire contre le département du Finistère, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette correspondance du 24 décembre 2004 dont

Les ayants droit de la victime ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation et ont accepté l'offre d'indemnisation qui leur a été faite. 2.

de l'action en responsabilité court dès la manifestation du dommage ; qu'en retenant, pour juger l'action en responsabilité dirigée contre le notaire recevable, que le délai de prescription n'avait commencé

Mme Y..., salariée de la société Mondial cuisines, a demandé le 27 janvier 1995 la convocation de son employeur devant le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité

Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-12.886 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société [G], société par actions

X..., au service en qualité d'officier de la société Grand Hôtel Intercontinental depuis le 1er avril 1991, a été licencié le 14 janvier 1993; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment

Z... des indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'en admettant que le salarié ne fournisse aucune indication sur la manière dont il exerçait sa mission, ainsi qu'en se bornant à affirmer que "les

Mme W... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges et taxes que les bailleurs auraient perçus si le bail

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le