Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions énumérées aux 1° à 7°, ainsi que des textes pris pour leur application, les agents de l'Autorité

Article 221-VII/13

—

transporteur de gaz doit satisfaire aux prescriptions du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz et doit, en plus de satisfaire également aux prescriptions applicables aux règles 8, 9 et 10 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur

Article 57

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions paritaires.

Article 5

—

La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, mais est strictement limitée à quatre fusils.

Article 19-1

—

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article 4

—

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 82

—

I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux.

Article 32

—

Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Article 9

—

I. ― La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 7

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.

Article Cahier des charges art. 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 28

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Les bilans et comptes annuels du concessionnaire seront établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes.

Article 7

—

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.

Article 8

—

L'exploitant effectuera les déclarations d'incident ou d'accident conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrôles réalisés à compter de son entrée en vigueur.

Article 13

—

Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.

Article 7

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017. (1)

Article 2

—

Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 1

—

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

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