Codes de loi français

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

mentionnées à l'article L. 711-3 sont sanctionnées comme suit , ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction : 1° Le fait d'organiser ou de participer à une activité qui n'a pas fait l'objet de l'autorisation

Article R181-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44.

Article R532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Lorsque la décision porte sur une première demande, elle mentionne que l'autorisation vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement correspondant à l'utilisation présentée dans la demande et, le cas échéant, pour les classes inférieures

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 29

délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; 4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation

Article R1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, l'usage de l'eau minérale naturelle, les noms et lieux des émergences qui constituent la source, le nom de la source, le lieu d'exploitation

Article L1121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 50

Toutefois l'autorisation est accordée par le ministre chargé des anciens combattants pour les lieux situés au sein de l'Institution nationale des invalides.

Article D6124-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 23

-Tous les membres, médecins, de l'équipe de soins assurant le traitement du cancer des patients pris en charge par le titulaire de l'autorisation participent régulièrement aux réunions de concertation pluridisciplinaire. III.

Article R4322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

L'autorisation est accordée par le conseil régional ou interrégional de l'ordre du lieu où est envisagée l'implantation du ou des cabinets secondaires.

Article L141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à

Article R1245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

I. – Les personnes morales ou physiques titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1245-7 informent l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de leur décision de cesser totalement ou partiellement leurs activités

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73

Pour la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage, l'autorisation est en outre délivrée au vu d'une étude d'impact.

Article R613-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ne peut être autorisé à acquérir et à détenir que les armes de la catégorie B mentionnées au 1° du II et, le cas échéant, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées au

Article L336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Pour l'application du présent chapitre : 1° La centrale électronucléaire historique s'entend de l'installation nucléaire de base qui produit de l'électricité mentionnée à l'article L. 313-1 pour laquelle l'autorisation initiale d'exploiter mentionnée

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

-Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L.

Article L853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. III.

Article Annexe IV

Une nouvelle demande de convention ne peut être déposée par l'avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de la résiliation ou de caducité, sous réserve qu'il

Article R515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

-Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée à l'article R. 515-10 adresse une demande au préfet du département qui a délivré l'autorisation. II.

Article R5121-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

. - Lorsque l'agence n'entend pas déroger à l'obligation d'assortir le cadre de prescription compassionnelle d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients prévu au V de l'article L. 5121-12-1, elle demande au titulaire de l'autorisation

Article L5124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

contenu de l'expérience pratique appropriée dont doivent justifier les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5124-2 ; 4° Les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation

Article 11

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à réclamation des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat.