Codes de loi français

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 6° Les intérêts de la dette ; 7° Les dépenses de fonctionnement des collèges

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Lorsque le collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une mutuelle ou union régie par le présent code la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article L. 311-30 du code des assurances, il recourt au fonds de garantie régi par le présent

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège

Article 13

La commission est présidée alternativement, pour une durée de deux ans et demi, par un des membres des deux collèges de la commission, sans que celui-ci ait voix prépondérante dans les délibérations de la commission.

Article 1

Professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle. Professeur de lycée professionnel agricole hors classe. Conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole hors classe.

Article 22

-Pour l'élection des membres élus du conseil de site et du conseil d'établissement, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux définis aux articles D. 719-4 et D. 719-5 du code de l'éducation.

Article R5785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer et des textes pris pour l'application du chapitre II du titre VI de la même loi ; 7° Pour l'application des dispositions de l'article R. 5545-6-19, le collège

Article 10

candidat suivant de la même liste ou le suppléant du candidat inéligible ; - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ; - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège

Article Annexe VII

ASR) Année de délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR : Etablissement de délivrance de l'ASSR 2 ou de l'ASR : Nom de l'établissement (2) : Ville : Fait à, le Signature (1) Cocher la case correspondant à votre situation. (2) Indiquer le nom et la ville du collège

Article 9

renouvellement général des conseils au sein desquels ils siègent, il est procédé, dans un délai de trois mois, à des élections partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent décret ; l'ensemble des membres du collège

Article 12

Il présente pour avis au collège des présidents la liste annuelle des experts et lecteurs extérieurs mentionnés à l'article 15 ; 8° Il propose au ministre chargé de la culture la nomination des présidents des commissions spécialisées prévues au a du 3

Article 3

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.

Article 2

d'enseignement privés habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie ; - le Centre national d'enseignement à distance ; 2° Les classes concernées sont : les classes d'enseignement général de collège

Article 1

le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; - un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie désigné par le collège

Article 1

emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être implanté dans les rectorats, les inspections académiques ainsi que dans les services et établissements suivants : Vice-rectorat de la Réunion ; Collège

Article 1

.) ; Institut industriel du Nord de la France ; Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; Collège de France ; Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) ; Ecole

Article 8

Lorsqu'une liste des représentants des élus est épuisée, il est procédé à des élections partielles pour l'ensemble des représentants du collège électoral correspondant.

Article 3

Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges

Article 2

Les dispositions du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement

Article L613-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

. – Lorsqu'il élabore ou met à jour un plan préventif de résolution, le collège de résolution peut imposer aux personnes mentionnées ci-dessus qu'elles disposent de l'autorisation mentionnée au I.