Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 054 résultats pour « infraction au code de l'urbanismes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 054 résultats pour « infraction au code de l'urbanismes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 230-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55
Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-25 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer
Article 706-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions
Article 145-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions
Article 1754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
En cas de non-respect de l'un des engagements prévus à l'article 1137, les infractions sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.
Article L2251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
Sans préjudice des dispositions prévues par le code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la
Article Annexe à l'article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14
a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un
Article L612-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende, la fourniture de services sur crypto-actifs : a) Durant une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction
Article L181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41
des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ; 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats
Article L631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
Article L112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
Article 1-3
Les producteurs mentionnés à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle qui produisent des contenus à caractère pornographique simulant la commission d'un crime ou d'un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article affichent un
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte selon le cas, soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50
-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;
Article 1607 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ou de l'office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
Article 1736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60
Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
Article L1214-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00
Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, est ensuite soumis à une procédure de participation du public, dans les conditions prévues au II de l'article L. 123-19-1 du même code.
Article L642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
Article L666-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice
Article R2332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06
changement survenu après délivrance de celle-ci dans la nature juridique de l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ; 2° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ; 3° Lorsque le titulaire a commis une infraction
Article 706-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42
Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : 1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive
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