publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées aux chapitres Ier et II du titre II de la présente ordonnance

LEGIARTI000029677434

—

sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle Article R. 7122-3 6 mois Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle Article R. 7122-3 6 mois Ordonnance

Article L811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 43

Code de la propriété intellectuelle

rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 3° Les dispositions du livre V ; 4° Les dispositions du livre VI dans les conditions suivantes : Article L. 611-7-1 Ordonnance

Article R3324-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55

Code du travail

un enfant au domicile de l'intéressé ; 3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : a) Soit lorsqu'une ordonnance

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.

Article D312-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériel soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin responsable des " lits d'accueil médicalisés ", et

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06

Code général des impôts

. ― Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation

Article R1112-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 57

Code de la santé publique

articles R. 1112-93 et R. 1112-94, la commission examine celles de ces plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu'il va accueillir.

Article 5

—

l'enfant qui poursuit ses études ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, est dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié, et article 3, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté ; - Ordonnance

LEGIARTI000033202329

—

Article 18 Les litiges survenant du fait de l'exécution de la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Ils peuvent donner lieu à conciliation dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de justice administrative

Article 34

—

les documents visés au 4 aient été communiqués à la juridiction, les erreurs ou omissions relatives à la désignation des personnes et des immeubles peuvent être, préalablement à la réquisition de formalité, rectifiées ou réparées en vertu d'une ordonnance

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 7 ter

Article 193

—

L3321-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 -LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 221 III.

Article 9

—

qui résultent, pour le Département de Mayotte, du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans les conditions prévues à l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles issu de la présente ordonnance

Article 43

—

Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. V.- A.- Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. B.- Le II s'applique à compter du 1er juin 2013.

Article 14

—

de travail à temps partiel réellement effectuées et le traitement et les rémunérations accessoires effectivement servies aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité rémunérés dans les conditions prévues par l'article 2-1 de la même ordonnance

Article ANNEXE TABLEAU II

—

Chargé de l'organisation des comités d'hygiène et de sécurité et des comités techniques des juridictions financières. 41° Responsable du suivi des dépenses de personnel au bureau des affaires financières. 42° Responsable de la cellule Ordonnancement

Article 1-5

—

La liste des communes intéressées est annexée à la présente ordonnance.

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