Codes de loi français

Article R2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Les centres non autorisés à conserver les embryons en vue de leur accueil et mettre en œuvre celui-ci remettent les embryons conservés à un centre autorisé ainsi qu'une copie du dossier du couple ou de la femme non mariée mentionné à l'article R. 2142

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que

Article R5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 51

déclaration prévue à l’article R. 123-16 du code de commerce, l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports

Article R2343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 40

des affaires étrangères ; d) Le ministre de la défense ; e) Le ministre de l'intérieur ; f) Le ministre chargé de la santé ; g) Le ministre chargé des handicapés ; h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ; i) Le ministre chargé de la coopération

Article D1336-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégiques, notamment les copies des documents communiqués et les données sur la base desquelles ils ont été rédigés, sont conservés et maintenus disponibles durant cinq années au moins

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53

Le conseil d'administration comprend : 1° Des représentants du département ; 2° Des représentants de la région et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ; 3° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations

Article L5722-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 04

Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent la compétence

Article L5421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interdépartementale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des

Article L5621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interrégionale, des budgets, des comptes, ainsi que des arrêtés des présidents

Article R1213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36

Pour chaque demande d'évaluation, le président du conseil national désigne un rapporteur parmi les membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Ils stipulent, en outre, que les communes sont tenues de fournir à la caisse des dépôts et consignations, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée du compte de gestion des offices publics de l'habitat ou de la société d'habitations à loyer

Article L615-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Le syndic met à la disposition du représentant de l'Etat dans le département, du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et de la commission mentionnée à l'article L. 615-1 les documents

Article 371 ter S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 04

en Guyane, au président de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique, au président du conseil de la Métropole de Lyon, ainsi qu'au maire de Paris ; 2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération

Article R5126-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Le ministre de l'intérieur adresse une copie de la mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'autorisation.

Article R6111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 36

Dans les groupements de coopération sanitaire, ce professionnel peut être une personne chargée des mêmes fonctions au sein de l'un des établissements membres du groupement.

Article R223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

L'arrêté portant suspension ou retrait est communiqué au maire de la commune où se situe le siège de l'association, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, à la fédération à laquelle est affiliée l'association

Article L1213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 18

La planification régionale des infrastructures de transport a pour objectifs prioritaires de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie.