Cette cotisation comprend la part forfaitaire destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs mentionnée à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421-14.

Article R442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14

Code du patrimoine

responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé : 1° Les personnes titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat membre de l'Union européenne, sanctionnant un second

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

de ravalement ; 5° Les travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second

Article L253-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, si la convention d'usufruit porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'usufruitier est de droit le mandataire commun prévu au second

Article R341-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 45

Code de l'environnement

transports ; 2° Huit titulaires d'un mandat électif dont : a) Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ; b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l'Association des maires de France, le second

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. " ; 2° bis Le premier alinéa de l'article R. 511-3 est remplacé par la disposition suivante : 3° Au second

Article L54-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

gestionnaires de crédits agréés en France sont autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs afin de les transférer à des acheteurs de crédits, sous réserve de respecter les conditions fixées au troisième alinéa ainsi que celles fixées au second

Article R6411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

conseils régionaux ; 8° Des conseils départementaux et de leurs délégataires ; 9° Des opérateurs de compétences ; 10° De France compétences ; 11° De la Caisse des dépôts et des consignations au titre des missions qu'elle exerce en application du second

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

se réunit et dans lesquelles elle statue ; 2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L. 122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil délibère valablement lors de cette seconde réunion quel que soit l'effectif des membres présents. Toute délibération du conseil de famille doit être motivée. Le tuteur prend part au vote.

Article L262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde.

Article L211-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

Code monétaire et financier

I. – L'acheteur et le vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 sont, dès l'exécution de l'ordre, définitivement engagés, le premier à payer, le second à livrer, à la date mentionnée au III de l'article L. 211-17.

Article L2573-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21

Code général des collectivités territoriales

-Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables

Article D319-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

l'article 244 quater U du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance mentionnée au VI bis du même article au titre du même logement ne peut excéder le plafond mentionné au second

Article 1731 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

contribution mentionnée au 1° a été déterminé à partir de l'impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 34

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ; 6° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde

Article R2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

Code de la santé publique

La validation précise si les bilans et interventions précoces sont réalisés au sein d'une structure de la plateforme ou, à défaut, par un ou plusieurs professionnels exerçant en dehors de ces structures ; dans ce second cas, la validation précise les

Article L1111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

Les modalités particulières d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui concerne l'affichage

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa de l'article L. 3421-1 et à l'article L. 3421-6 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire

Article R718-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code rural (nouveau)

Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 doit être visible des voies d'accès au chantier.

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