Codes de loi français

Article D146-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 24

départemental, le conseil régional et la métropole de Lyon, chacun pour leur ressort territorial et dans leur champ de compétences, communiquent à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 les informations nécessaires à l'élaboration des plans

Article L152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 96

projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans

Article R352-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

nécessaire à l'utilisation d'un modèle interne, une entreprise d'assurance ou de réassurance cesse de se conformer aux exigences énoncées aux articles R. 352-18 à R. 352-23, elle présente sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan

Article R322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans

Article L281-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

l'article L. 281-2 allant jusqu'à la mise à la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus provenant de l'agriculture doivent être en mesure de présenter un plan

Article R214-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

soumise à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier comprend également l'indication de la ou des rubriques de la nomenclature dans laquelle elle doit être rangée ainsi que les éléments graphiques, cartes ou plans

Article R541-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

développement en cohérence avec les objectifs fixés par le cahier des charges, notamment pour développer l'écoconception et la performance environnementale des produits au regard des critères mentionnés à l'article L. 541-10-3 et accompagner les mesures des plans

Article R1434-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du projet

Article R1338-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Le préfet de région s'assure de la cohérence des mesures mentionnées à l'article L. 1338-1 et déterminées dans les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 1338-4 avec les schémas, programmes ou plans concernant la santé ou l'environnement pris

Article D3313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 85

Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de l'intéressement conformément aux dispositions de l'article R. 3313-12, ou lorsque l'intéressement est affecté à un plan d'épargne salariale, l'entreprise effectue ce versement avant le premier jour du sixième

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733

Article R628-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

Article L225-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

ni aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan

Article R3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Article R2111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

La limite constatée est reportée sur un plan cadastral adressé au directeur départemental des finances publiques.

Article D344-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM).

Article R931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

prévoyance ou unions devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en œuvre un plan

Article D128-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 70

Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement : - le référentiel ; - le plan de contrôle et de surveillance cadre ; - le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " France finance verte " ; - la liste

Article R436-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

autres que l'anguille, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, peut fixer, pour une année civile, par bassin ou par cours d'eau ou groupe de cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan